Juin 2024 : sélection de textes

mardi 2 juillet 2024

Sélection de textes signés ou publiés au mois de juin 2024 : Journal Officiel (JORF) ou Bulletin Officiel MTECT, MTE, Mer et éventuels documents ou articles liés :

FPE : Encadrement supérieur (création d’un comité interministériel d’évaluation) ; Garanties prévoyance ; Prestations versées aux ayants droit des agents décédés ; RIFSEEP (modification de textes pour l’alignement des montants AC sur ceux des services déconcentrés en Ile-de-France) ; IRA : nombre de postes et répartitions - MTECT : Plan de gestion des vagues de chaleur ; Stratégie nationale pour la MER et le LITTORAL (adoption de la SNML 2, période 2024 à 2030) ; Majoration d’ASA pour les membres de certaines FSSCT ; DISPOSITIFS D’ASTREINTES dans les services et certains établissements publics du ministère ; Indemnités pour les agents mobilisés pour les JOP ; PETPE (indemnités et primes) ; PETPE et VNF (modifications indemnitaires) ; Tech. de l’Environnement (Concours pro. à CTE et à TSE) ; Adjoints adm. (Exa. pro à AAP2) ; Concours interne et externe AAE ; SACDD et TSDD stagiaires (évaluation CMVRH) - DREAL Normandie : restructurations - Météo France : Exa pro. ITM - Aviation civile : Accord PSC/volet Santé à la DGAC ; CSA et FSSSCT de la DGAC (nominations et désignations) ; Concours d’accès à TSEEAC - Actualité (Assemblée nationale et Élections) : décrets de dissolution et de convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.


Textes classés par dates de publications, du 29 juin au 4 juin 2024 :

Évaluation professionnelle pour l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État (JORF du 29 juin 2024)
Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l’évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d’administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés
Création d’un comité interministériel de l’évaluation professionnelle auprès du Premier ministre.


FPE : garanties prévoyance (JORF du 29 juin 2024)
Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
Le décret fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 - Prise en charge pendant le congé de longue maladie - Conditions d’accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public + Précisions sur la désignation des médecins agréés, l’organisation des conseils médicaux, les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.


DGAC : Accord PSC, volet Santé (JORF du 28 juin 2024)
Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
> Version consolidée
Déclinaison des dispositions de l’accord interministériel du 26 février 2022 sur le volet santé et précisions sur les modalités de fonctionnement d’adhésion des agents au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur - Adhésion obligatoire pour tous les agents actifs du périmètre concerné -Adhésion facultative des retraités et des ayants droit.


Concours pro. SACDD (JORF du 27 juin 2024)
Arrêté du 24 juin 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Le nombre de postes est fixé à 90.


IRA : nombre de postes et répartitions (JORF du 27 juin 2024)
Arrêté du 13 juin 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025)


MTECT : Plan de gestion des vagues de chaleur (BO MTECT du 25 juin2024)
Instruction interministérielle du 18 juin 2024 relative à la préparation et au plan de gestion des vagues de chaleur
(Directive adressée par le(s) ministre(s) aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles - Préparation en amont de la période estivale et mise en œuvre pendant la période estivale du 1er juin au 15 septembre.)


METEO FRANCE : Exa pro. ITM (JORF du 23 juin 2024)
Décision du 21 juin 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel fera l’objet d’une décision ultérieure - Inscriptions : du 8 juillet au 13 septembre 2024.


MTECT-FSSSCT : majoration d’ASA (JORF du 22 juin 2024)
Arrêté du 19 juin 2024 pris pour l’application au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministère de la transition énergétique du deuxième alinéa de l’article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
L’arrêté fixe les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence pour les services des MTECT et MTE (ce sont les FS des DIR, DIRM et des 7 DREAL citées.)


PETPE et VNF : modifications indemnitaires (JORF du 20 juin 2024)
Modifications indemnitaires consécutives à la création des corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat et de voies navigables de France et, des emplois de chefs d’équipe d’exploitation divisionnaires des travaux publics de l’Etat et de voies navigables de France.
Décret n° 2024-564 du 19 juin 2024 modifiant différents décrets indemnitaires applicables aux corps des personnels d’exploitation de l’Etat et de voies navigables et aux emplois de chefs d’équipe d’exploitation divisionnaires des travaux publics de l’Etat et de voies navigables de France
Arrêté du 19 juin 2024 modifiant différents arrêtés indemnitaires applicables aux corps des personnels d’exploitation de l’Etat et de voies navigables et aux emplois de chefs d’équipe d’exploitation divisionnaires des travaux publics de l’Etat et de voies navigables de France


PETPE : indemnités et primes (JORF du 19 juin 2024)
Arrêté du 19 juin 2024 pris en application du décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 modifié relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées


AVIATION CIVILE
Concours d’accès à TSEEAC (JORF du 20 juin 2024)
Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile


TECH. ENVIRONNEMENT
Concours pro. à CTE et à TSE (JORF du 20 juin 2024)
Arrêté du 10 juin 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de chef technicien de l’environnement
Arrêté Ministre MTECT et DG OFB - Clôture des inscriptions : 22 juillet 2024
(Épreuve d’admissibilité : 17 septembre 2024 - Épreuve orale d’admission : à partir du 25 novembre 2024).
Arrêté du 10 juin 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement
Arrêté Ministre MTECT et DG OFB - Clôture des inscriptions : 22 juillet 2024
(Épreuve d’admissibilité : 16 septembre 2024 - Épreuve orale d’admission : à partir du 25 novembre 2024).


MTECT : dispositifs d’astreintes (JORF du 19 juin 2024)
Arrêté du 14 juin 2024 relatif aux dispositifs d’astreintes applicables au sein des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT)
L’arrêté modifie l’arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTTdans la FPE, dans les services et certains établissements publics du ministère ainsi que l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.


FPE : prestations versées aux ayants droit des agents décédés (JORF du 19 juin 2024)
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’État
Le texte est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
Il fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’Etat décédés, conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.
Deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.
Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.
Voir notre rubrique : Protection sociale FP État


FPE : RIFSEEP pour SD IdF (JORF du 18 juin 2024)
Arrêté du 11 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés pris pour l’application aux corps administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Services déconcentrés en Ile-de-France : alignement des montants minimaux, plafonds et CIA fixés pour l’Administration Centrale (modification de textes relatif au RIFSEEP pour les Secrétaires administratifs et Attachés d’administration de l’État).


LOI 3DS, volet routier (JORF du 15 juin 2024)
Décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l’État exerçant les compétences de l’État en matière routière qui leur sont transférées
Le décret fixe au 1er novembre 2024 le transfert définitif, aux métropoles ou départements concernés, des services ou parties de service des DIR et DREAL. Les agents auront deux ans pour exercer leur droit d’option.
(Conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés - Aapplication de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022).


DREAL Normandie : restructuration (JORF du 14 juin 2024)
Arrêté du 6 juin 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents
Opérations de restructuration : création du service eau, littoral et biodiversité et réorganisation partielle du service sécurité des transports et des véhicules - Liste des postes des services et des missions concernés en annexe.


Exa. pro à AAP2 (JORF du 14 juin 2024)
Arrêté du 7 juin 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations de l’État au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le nombre de postes au titre de l’année 2024, est fixé à : 33.


MER et LITTORAL (JORF du 11 juin 2024)
Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
La SNML 2 est censée couvrir la période 2024 à 2030. Ses principaux objectifs : protection forte de 10 % de l’espace maritime d’ici à 2030 et installation d’au moins 18 GW d’éolien en mer d’ici à 2035.
Avis du CESE du 24 mai 2023 : SNML2 : se mobiliser dès maintenant pour atteindre le bon état écologique
Secrétariat d’État chargé de la Mer et de la Biodiversité : https://www.mer.gouv.fr/strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral-une-v2-en-cours-delaboration


DISSOLUTION et ELECTIONS (JORF du 10 juin 2024)
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale
Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale


Concours interne et externe AAE (JORF du 28 mai et du 1er juin 2024)
Arrêté du 27 mai 2024 fixant les règles d’organisation générale, la nature et la durée des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du développement durable
Arrêté du 31 mai 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours complémentaires interne et externe de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du développement durable


SACDD et TSDD stagiaires : évaluation (BO MTECT du 8 juin2024)
Décision du 5 juin 2024 fixant les modalités d’évaluations des fonctionnaires stagiaires des formations professionnelles statutaires des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable
(Décision relative au rôle du CMVRH, à l’organisation des évaluations des formations post-concours TSPDD TG et EEI, SACDD AG et CTT et à la validation par le CMVRH de ces formations post-concours).


DGAC : CSA et FSSSCT (BO MTECT du 6 juin2024)
Décision du 4 juin 2024 portant nomination et désignation des représentants de l’administration et du personnel au comité social d’administration de réseau de la direction générale de l’aviation civile et à la formation spécialisée du comité social d’administration de réseau de la direction générale de l’aviation civile
Membres du CSA nommés et membres désignés pour sa Formation spécialisée au titre de l’USAC-CGT :
CSA > Monsieur QUESNEL Charles-André ; Monsieur PONCET Laurent ; Monsieur MONATE Eric (titulaires) et Monsieur PIGNOLET Jérémy ; Monsieur BOZZIO Philippe ; Madame DRUET Julie (suppléant-e-s)
Formation spécialisée de Comité > Monsieur QUESNEL Charles-André ; Monsieur PONCET Laurent ;
Monsieur BOZZIO Philippe (titulaires) et Monsieur LAMOUREUX Jean-Claude ; Madame MASSIEUX Estelle ; Madame LEMRABET Sarah (suppléant-e-s).


JOP : indemnités (BO MTECT du 4 juin2024)
Note de gestion du 22 mai 2024 relative aux gratifications indemnitaires versées aux agents mobilisés pour l’organisation des JOP
(Procédure d’attribution de la gratification indemnitaire versée aux agents mobilisés pour l’organisation des JOP).

Voir notre article : JOP : compléments de rémunération, services concernés...
Note de gestion du 22 mai 2024 relative aux gratifications indemnitaires versées aux agents du MTECT-MTE-M mobilisés pour l’organisation des JOP. La note décline au sein du ministère les règles applicables dans les services pour les agents payés par le programme 217. (Directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, à savoir :
● DREAL AuRA, DREAL NA, DRIEAT, DRIHL
● DDT- M des départements 06, 13, 33, 36, 42, 44, 59, 69, 77 et 78
● DIR Nord, DIRM Méditerranée
● CETU, STRMTG
● Services d’AC : DGPR, DGALN, DGEC, DGITM, SHFDS, DICOM, DRH)
Copie pour information aux SGCD, Ministère de l’Intérieur et des outre-mer, à Météo-France et à VNF (...)