Un décret publié le 23 août 2023 augmente le taux de remboursement du titre de transport collectif pour les agents publics. La prise en charge passe de 50 à 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
ATTENTION : la participation de l’administration employeur ne peut toujours pas dépasser 96,36 € par mois (plafond au 01.01.2023)

➡️ Pour la CGT, ce plafond doit être relevé compte-tenu de l’inflation galopante. De plus, une prochaine augmentation des titres de transport est à craindre, qui augmentera le reste à charge pour les agents.

Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Publics concernés : fonctionnaires, autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du 3° de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements faits à compter de cette date.

NOTA : Le « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État est cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
(Réf. : Article 8 du Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État)

RAPPELS

Référence : Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Titres de transports remboursables : métro, train, bus, tram, location de vélos
- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
- Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L. 1221-3 du code des transports
- Abonnements à un service public de location de vélos (prise en charge non cumulable avec la prise en charge des titres de transports précités s’ils couvrent les mêmes trajets).

Conditions de prise en charge :
● La participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
● La participation de l’employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
● Ile-de-France :
- Pour les abonnements relevant de la compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de la participation est fixée sur la base du tarif annuel.
- La participation de l’employeur public ne peut excéder un plafond fixé à partir du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
(Les prises en charge supérieures au plafond, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l’ensemble de leurs agents). ➡️ pas pour les ministères
● La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.
● Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
● Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies.

Modalité de remboursement :
Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Agents à temps partiel :
Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.

Types d’absences suspendant la prise en charge :
- les périodes de congé de : maladie, longue maladie, grave maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité, présence parentale, d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- les congés de formation professionnelle et de formation syndicale,
- les congés pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Situation particulière : plusieurs lieux de travail avec même employeur public
Les agents relevant d’un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.

Situation particulière : plusieurs employeurs publics
- Titres d’abonnement différents : Prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d’abonnement lui permettant d’effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail
- Même titre d’abonnement : Le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

ARTICLE À RELIER

Frais de transport : « forfait mobilités durables » étendu (décret modificatif et arrêté du 13 décembre 2022)
Le « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État est étendu aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée. Possibilité de cumul avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Le décret est applicable aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022. L’arrêté application au 1er janvier 2022, fixe le montant et les conditions du forfait : Il réduit le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables (de 100 jours il passe à 30 jours). Trois montants annuels sont fixés selon le nombre de jours d’utilisation.