Le « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État est étendu aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée. Possibilité de cumul avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
Le décret est applicable aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.

L’arrêté fixe le montant et les conditions du forfait
Il réduit le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables (de 100 jours il passe à 30 jours). Trois montants annuels sont fixés selon le nombre de jours d’utilisation.
À noter son application au 1er janvier 2022.

Le Décret et l’Arrêté signés le 13 décembre, publiés au JORF du 14 décembre 2022 :

Décret no 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret no 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État

Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat.
Objet : élargissement du champ des bénéficiaires du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
Notice : le décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Le décret a également pour objet d’autoriser le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret no 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Article 1
L’arrêté du 9 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’article 1er, les mots : « 100 jours » sont remplacés par les mots : « 30 jours »  ;

2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 2. - Le montant annuel du “forfait mobilités durables” prévu à l’article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.

Article 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

La CGT Fonction publique demande la prise en charge intégrale par les employeurs du coût du transport domicile-travail

Lire le courrier CGT du 12 décembre 2022, adressé au ministre de la Fonction publique