Réunion relative à la réforme du statut des Personnels d’Exploitation des Travaux Publics de l’État (PETPE) qui s’est tenue le 24 novembre 2023 : déclaration et compte-rendu de la délégation CGT.

La CGT était représentée par des représentants du SNPTRI : Guillaume PACAUD, Joan CHAUSADE, Michael ROUX, Sofiéne CHEL- LAH, Frédéric GOUDEMARE, Sylvain BOUDOU et Gaëtan SILENE

L’administration était représentée par
- pour la DRH : le DRH, le Directeur du centre ministériel de gestion des personnels, l’Adjointe au DRH, le Sous-directeur des personnels de catégories B et C et à gestion locale
- pour RS (relations sociales) : la Cheffe du département des relations sociales
- pour la DMR : l’Adjoint à la directrice des mobilités routières
- pour VNF : la Directrice adjointe des Ressources Humaines, le Juriste-expert - DG / Direction des ressources humaines et des moyens (Juriste "spécialiste de domaine" du pôle ministériel)

➡️ La CGT dénonce un statut attaqué avec des mesures catégorielles insuffisantes et inégalitaires.

Voir également ci-joint les communiqués du SNPTRI CGT sur les mesures catégorielles, les salaires, le statut (Syndicat National des Personnels Techniques des Réseaux et Infrastructures)  :
- le communiqué aux personnels d’exploitation État (hors VNF)
- le communiqué aux personnels d’exploitation de VNF

REVENDICATIONS CGT :
▪️ un corps unique des PETPE avec les deux spécialités RBA et VN/PM
▪️ la suppression de la grille C1
▪️ l’intégration des AE à l’échelle C2 (Agents d’Exploitation, actuellement à l’échelle C1)
▪️ l’intégration des AEP à l’échelle C3 (Agents d’Exploitation Principaux, actuellement à l’échelle C2)
▪️ l’intégration des CEEP à l’échelle C3+ (Chefs d’Équipe d’Exploitation Principaux, actuellement à l’échelle C3)
▪️ le passage en catégorie B au grade de TSPDD (échelle B2) en fin de carrière pour les personnels à l’échelle C3+

Vous trouverez également ci-joint le support de présentation SG/DRH de la réunion d’échange, intitulé "Évolution statutaire du corps des PETPE" :

1. LES DONNÉES
(effectifs physiques et pourcentages au 31/12/2022)
● Effectifs des PETPE par grade C1, C2 et C3 (effectifs physiques )
● Répartition par spécialité (R-BA et VN-PM)
● Répartition des chefs d’équipe d’exploitation principaux (CEEP), C3, par spécialité

2. DISPOSITIFS
Arbitrage favorable du cabinet de la première ministre (RIM du 09/11/2023)
Pour les personnels exerçant des missions d’encadrement :
1) Création d’un emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire (CEED)
• Description, conditions, objectifs
• Volumétrie, Répartition État/VNF, Durée, Dispositif juridique
• Grille indiciaire

2) Mise en œuvre d’un plan triennal de requalification vers
 la catégorie B
• Description, conditions, objectifs
• Volumétrie, Répartition État/VNF, Durée, Montée en charge rapide
3) Mise en œuvre d’un dispositif pérenne d’accès au corps des TSDD
• Un accès par flux à la catégorie B
• Les perspectives
 de départ à la retraite

3. ACCOMPAGNEMENT INDEMNITAIRE DE LA RÉFORME
• Ajustement du dispositif juridique indemnitaire existant (décrets et arrêtés à modifier)
• Un dispositif indemnitaire propre au corps des PE-VNF et à l’emploi de CEED de VNF sera en vigueur à effet du 01/01/2024

4. CALENDRIER DES PROCHAINES ÉTAPES
2023
• Consultation du CSA ministériel : le 30/11/2023
• Examen des textes au Conseil d’état : avant la fin de l’année
• Travaux sur plan de requalification : fin novembre/décembre
• Travaux sur le dispositif pérenne d’accès la catégorie B : fin novembre/décembre
2024
• Consultation du CSA ministériel le projet de plan de requalification et le dispositif pérenne : fin janvier
• Examen du texte correspondant au Conseil d’état : 1er trimestre 2024
• Mise en application des évolutions statutaires et du plan de requalification : 1er semestre 2024

ARTICLES LIÉS
▪️Boycott du CSAM du 11 mai 2023 (Non à la casse du statut des PETPE)
La CGT refuse le projet de modification du statut des PETPE porté par le MTECT et VNF. Fermement opposée aux projets de décrets scindant le corps des personnels d’exploitation en deux, la CGT a déjà communiqué sa position et exposé ses revendications. Elle s’était mobilisée avec FO pour empêcher leur adoption et obtenu le retrait du point de l’ordre du jour du CTM du 08 novembre dernier.
Le sujet statutaire des personnels d’exploitation devait faire l’objet d’un nouveau cycle de discussions début 2023. Les discussions n’ont pas abouties et l’administration s’obstine à vouloir passer les textes en force.
▪️Comité technique ministériel du 08 novembre 2022
Retrait du point de l’ordre du jour relatif aux projets de décrets portant création des corps des personnels d’exploitation de VNF et des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État obtenu grâce à l’action : Mobilisation des personnels d’exploitation avec leurs élu-e-s devant la salle de réunion du CTM (rassemblement organisé par la CGT avec FO), Motion de la CGT, reprenant son argumentaire et ses revendications, envoyée la veille au secrétaire général et au ministre, courriers au ministre du MTECT, au ministre délégué chargé des transports et à la directrice de la DGAFP, motion déposée auprès des ministres, de la DGAFP, de la DGITM, de la DMR (direction des mobilités routières, ex DIT, et du directeur général de VNF).