Grille des salaires pour les chargé-e-s de recherche et les directeur-rice-s de recherche du développement durable, suite à la revalorisation de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023.
▪️Le traitement mensuel net indiqué dans la grille est calculé hors RAFP, hors prélèvement de l’impôt à la source, hors primes et indemnités.
(RIFSEEP, NBI, indemnité de compensation de
la hausse CSG…, hors supplément de traitement familial, transfert primes / points etc.)
▪️L’indemnité de résidence (IR 1 % ou 3 %) est à rajouter au traitement net.
Instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable (0 %, 1 % ou 3 % ) selon la zone territoriale* dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions (art.9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985).
*La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962, c’est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du Travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L’article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d’être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l’INSEE, pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles.
Indemnité de résidence dans la fonction publique : lien infos Service public
Pour mémoire, les textes réglementaires relatifs aux CR / DR :
Publiés au JORF du 30 avril 2022, pour une entrée en vigueur le 1er mai 2022
▪️Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
(Amélioration des progressions de carrières des chargés de recherche et des directeurs de recherche : création d’un échelon en HEB à la hors classe des chargés de recherche - Modification des conditions d’accès à la classe exceptionnelle des directeurs de recherche - Modification de la périodicité de l’évaluation des chercheurs - Simplification de certaines procédures en supprimant l’avis des instances d’évaluation et l’avis du conseil scientifique).
▪️Décret n° 2022-759 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. (Création d’un échelon exceptionnel contingenté pour les chargés de recherche hors classe des établissements publics scientifiques et technologiques).
Publiés précédemment :
▪️Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. (Modification des modalités de classement des chargés de recherche pour prendre en compte certaines activités réalisées avant leur nomination dans le corps : prise en compte systématique de l’intégralité des services en qualité de personnels scientifiques contractuels ainsi que des services privés si les fonctions correspondent aux fonctions des chargés de recherche ; prise en compte, dans la limite de la durée de la convention et dans la limite de six ans, des recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat dans le cadre d’un contrat ayant fait l’objet d’une convention avec une personne publique ; prise en compte des services en qualité de contractuels pour les agents qui étaient fonctionnaires antérieurement à l’accès au grade de la classe normale de chargé de recherche).
▪️Décret n° 2021-1422 du 29 octobre 2021 modifiant les règles relatives à l’éméritat des directeurs de recherche
▪️Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
▪️Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. Titre II : Dispositions statutaires relatives aux corps des chercheurs (Articles 9 à 58).
Articles à relier
CR / DR : chantier indemnitaire (réunion du 12 juillet 2022)
Compte-rendu de la réunion de présentation de la mesure de revalorisation
des chargés de recherche et directeurs de recherche du 12 juillet 2022 :
● présentation des récentes évolutions statutaires des CR et DR du développement durable
● présentation des objectifs de la DRH pour ce qui concerne l’évolution annoncée du régime indemnitaire.
Revalorisation indiciaire : décret du 28 juin 2023
Le décret confirme, au 1er juillet 2023, la hausse du point d’indice de 1,5 % et l’attribution de points d’IM aux indices bruts 367 à 418. Il entérine aussi l’attribution 5 points d’IM au 01.01.2024.
Ces mesures correspondent aux annonces du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin dernier.
Extrait du JORF en téléchargement : Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Le point d’indice passe de 4,85 € à 4,92 € au 1er juillet 2023. L’attribution de 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024 pour tous les agents public, correspond à une augmentation mensuelle brute d’environ 25 €.
Fonction Publique : principaux éléments constituant la rémunération
Livret édité par la DGAFP et publié le 21 juillet 2023 :
- traitement indiciaire brut,
- éléments accessoires,
- éléments constitutifs du régime indemnitaire.
