Règlements intérieurs des nouvelles instances publiés par la DGAFP* : CCFP, CSFPE, RI types CSA et CAP pour la FPE.
Les RI type vont servir de base de travail pour être déclinés aux niveaux national, régional et départemental.
Assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), du 2 février 2023
▪️Règlement intérieur du CCFP : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/La%20DGAFP/Dialogue%20social/2023/RI_CCFP.pdf
Assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CCFPE), du 9 février 2023
▪️Règlement intérieur du CSFPE : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/La%20DGAFP/Dialogue%20social/2023/RI_CSFPE.PDF
▪️RI type CSA (Avis rendu) : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/La%20DGAFP/Dialogue%20social/2023/RI_type_CSA_adopte_CSFPE_09022023.pdf
▪️RI type CAP (Avis rendu) : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/La%20DGAFP/Dialogue%20social/2023/RI_type_CAP_vote_CSFPE_09022023.pdf
* Direction générale de la fonction publique
Les compte-rendus CGT du CCFP et du CSFPE sont publiés sur le site UFSE-CGT
Compte-rendu CGT du CCFP du 02 février 2023 :
Le règlement intérieur du conseil commun de la fonction publique figurait notamment à l’ordre du jour.
Compte-rendu CGT du CSFPE du 9 février 2023 :
Amendements RI CSFPE, RI type CSA, RI type CAP et règlements intérieurs types des CSA et CAP dans leurs versions définitives à l’issue de la réunion.
Très peu d’amendements ont été retenus, seule une amélioration partielle sur la participation des suppléants a pu être retenue.
NOTA : La CGT a pointé l’absence de conséquences du vote unanime défavorable (vote "contre" de l’ensemble des organisations syndicales). La DGAFP n’a pas voulu modifier le texte mais s’est engagée à faire un bilan de la mise en œuvre des accords de Bercy en lien avec les ministères.
Règlement intérieur du CSFP
Votes :
Pour : FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CGC, FA FP / Abstention : CGT
Règlement intérieur du CSFPE
Votes :
Pour : FO, UNSA, FSU, CFDT, CGC, Solidaires / Abstention : CGT
Règlement intérieur type des CSA
Extrait du compte-rendu du CSFPE :
La question de la reconnaissance du vote NPPV (ne prend pas part au vote), les modalités de participation des suppléants ou la possibilité laissée à l’administration de représenter un même texte a fait l’objet d’un vote unanime contre.
De nombreux amendements ont été déposés sur ces points précis, la DGAFP n’a pas apporté d’amélioration, à l’exception d’une amélioration partielle sur la participation des suppléants.
Pour répondre aux amendements n° 2 de FO et n° 17 de la CGT sur la participation des suppléants, la DGAFP a proposé la réécriture suivante d’un article 25 :
« Toutes facilités doivent être données aux membres aux membres titulaires et suppléants des comités et des formations spécialisées pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation spéciale d’absence leur est accordée dans les conditions prévues par l’article 15 du décret 82 - 447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique.
Pour l’exercice des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les membres des formations spécialisées ou, le cas échéant, les membres des comités bénéficient des autorisations d’absence prévue par les articles 95 et 96 du 20 novembre 2020 précité. »
Votes :
Pour : CFDT / Abstention : CGT, FO, FSU, UNSA, CGC, Solidaires.
Règlement intérieur type des CAP
Extrait du compte-rendu du CSFPE :
Sur ce projet de règlement intérieur type, en plus des problèmes déjà évoqués sur le CSA, il faut noter la possibilité laissée à l’administration de tenir des CAP disciplinaires en distanciel.
Votes :
Pour : CFDT / Abstention : CGT, FO, FSU, UNSA, CGC, Solidaires.
➡️ POUR MÉMOIRE :
Décret de création des CSA (20 novembre 2020)
Décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État (CSA), publié au Journal officiel le 22 novembre 2022.
