Circulaire relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour le corps des Administrateurs de l’État signée le 07/02/2023 (application à compter du 1er janvier 2023) par le Ministre de la transformation et de la fonction publiques.

SOMMAIRE
I. Dispositions générales
Champ d’application - Les deux composantes du RIFSEEP : l’IFSE et le CIA - Cartographie des fonctions des administrateurs de l’État (cartographie interministérielle, déclinaison ministérielle, modalités de classement dans la nouvelle cartographie
II. Modalités de fixation de l’IFSE
– Barèmes interministériels (Montants minimaux et plafonds réglementaires., - Montants pivots par grade)
– Fixation de l’IFSE lors de la nomination dans le corps, lors de l’accueil en détachement d’un agent, suite à réintégration après un congé sans rémunération ou après une disponibilité, suite à retour de détachement, de mise à disposition, de position normale d’activité ou de disponibilité pour exercer une activité dans le privé
III. Modalités d’évolution de l’IFSE
À l’occasion d’une mobilité au sens des LDG, en l’absence de mobilité - modalités particulières - gestion des promotions
IV. Situations particulières
Agents en congé de maternité, de paternité ou d’adoption - Agents en instance d’affectation - Mise à disposition - Agents exerçant une activité syndicale
V. Modalités de gestion du CIA
Critères d’appréciation du montant à attribuer - Plafonds réglementaires par groupe de fonctions - Modalités de versement - Cas particuliers (fonctionnaires stagiaires, agents ayant effectué une mobilité, agents exerçant une activité syndicale)
VI. Gouvernance
VII. ANNEXE – Cartographie

Références :
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
– Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cet arrêté fixe les montants plafonds par groupe de fonction pour l’IFSE : au mieux 63 000 €, et pour le CIA : au mieux 15 750 € ; ainsi que les montants annuels minimum et maximum de l’IFSE par grade. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023

Autres textes à connaître

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
L’arrêté fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat
Le décret modifie les fonctions exercées par les administrateurs de l’Etat. Il crée un collège du corps des administrateurs de l’Etat chargé de piloter et coordonner la gestion interministérielle du corps. En outre, il précise les règles de classement et de gestion pour les agents recrutés par la voie prévue à l’article 5 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Par ailleurs, il modifie la grille indiciaire et les conditions d’avancement dans le corps à compter du 1er janvier 2023. Il prévoit les règles de reclassement pour les administrateurs de l’Etat et les membres des corps mis en extinction, qui pourront intégrer le corps des administrateurs de l’Etat à compter du 1er janvier 2023. Enfin, il précise les conditions de détachement et de réintégration dans le corps des administrateurs de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat
Le décret a pour objet de définir les modalités d’occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction de l’Etat relevant du décret du 31 décembre 2019 et des nouveaux statuts d’emplois créés à l’occasion de la réforme de la haute fonction publique : emplois de préfets et de sous-préfets, emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique.
Ces modalités d’occupation concernent l’entrée dans l’emploi, son occupation et la sortie de l’emploi, et s’appliquent à l’ensemble des agents pouvant occuper ces emplois, qu’ils soient fonctionnaires, officiers supérieurs, magistrats de l’ordre judiciaire ou agents contractuels. Ces emplois sont rémunérés sur le plan indiciaire par référence à la grille mise en œuvre pour le corps des administrateurs de l’Etat. Les emplois sont classés en quatre niveaux ; ces niveaux déterminent la durée du temps passé dans chacun des échelons.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat
Il établit la répartition des emplois sur 4 niveaux et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat
Le décret modifie la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l’Etat à compter du 1er janvier 2023. Il tire également les conséquences de l’application de cette grille aux emplois visés par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 en supprimant des dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à ces emplois.

Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, un nouveau dispositif de rémunération est mis en œuvre afin de calculer le traitement indiciaire dont bénéficient les agents relevant du corps des administrateurs de l’Etat, et les agents nommés sur les emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Ainsi, il ne sera plus fait recours aux groupes hors échelles au-delà de l’indice brut 1027 et de l’indice majoré 830, mais à une prolongation de la correspondance indiciaire entre indices bruts et indices majorés, telle que définie en annexe du présent décret.

ARTICLE LIÉ :
CAP des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction : profession de foi 2022
CAP compétente notamment pour les Administrateurs de l’État affectés ou rattachés pour leur gestion au pôle ministériel