Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
La CGT attendait la parution de ce second décret notamment pour savoir si la composition de l’Autorité environnementale nationale serait modifiée pour augmenter le nombre de membres associés..., et surtout si son indépendance serait garantie. D’après la notice, c’est chose faite. À voir à l’usage comme on dit !

Ce décret fait suite au Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».
➡️ Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 mais certaines dispositions n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2023 : programme annuel de travail (art. 5) et nominations décalées pour certains agents (art. 22).

NOTICE :
Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l’organisation et les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service d’inspection générale .

L’article 1er indique que l’IGEDD est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement.
Missions  : articles 2 à 4
Organisation : articles 5 à 10
Fonctionnement : articles 11 à 15
Autorités environnementales : articles 16 à 20
Dispositions diverses et finales : liste des membre et leur qualité, nominations, dérogations... articles 20 à 25

Les critiques émises par la Commission européenne sur l’indépendance de l’autorité et sur ses effectifs paraissent avoir été enfin prises en compte :
● Les dispositions de l’article 18 concourent à donner une autonomie réelle à la formation d’autorité environnementale et à lui assurer l’appui technique d’agents du service régional chargé de l’environnement.
● L’effectif des membres associés désignés au sein de la formation d’autorité environnementale est au plus égal à la moitié de l’effectif de la formation d’autorité environnementale. Les membres associés sont désignés en raison de leurs compétences en matière d’environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Sauf circonstances particulières, dans chaque mission régionale, l’effectif des membres associés est au plus égal à la moitié de l’effectif de la mission régionale.

➡️ Lire notre précédent article sur le sujet (lien ci-dessous) : une réponse est en effet attendue sur l’évaluation environnementale des projet et les conflit d’intérêts (Préfet de région) après notamment les critiques de la Commission européenne émises le 18 février 2021 sur le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement qui tendait à répondre aux injonctions de la Commission européenne émises le 7 mars 2019

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Le CGEDD devient l’IGEDD : un changement de nom pour ...
Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ». Le décret modifie également l’intitulé du chef du service de l’inspection générale et coordonne plusieurs autres dispositions.
Nota : un futur décret rénovera l’organisation et précisera les missions de l’inspection.
Le nombre de membres associés sera-t-il revu et l’indépendance de l’Autorité enfin garantie ?