Transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme à la DGFiP : arrêté de restructuration du 7 avril 2022

mardi 19 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022 publié au JO du 17 avril 2022 désignant l’opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.

Annexe : liste des services concernés par cette opération de restructuration

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, soit le 17 avril 2022.

Dispositifs indemnitaires et d’accompagnement : articles 2 et 3


Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service (PRS)
- de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC) dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Pour en savoir plus sur ces indemnités : consulter le guide de la DGAFP consacré aux « dispositifs indemnitaires d’accompagnement des restructurations dans les services de l’État »


Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier :
- d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel,
- d’un accès prioritaire à des actions de formation,
- d’une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441
- du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.