4 pages CGT sur l’Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État (incapacité de travail, invalidité, décès), publié le 3 janvier 2024 au JORF .
Ayant obtenu des droits de plus haut niveau au moyen de dispositifs statutaires, la CGT a signé cet accort, deuxième volet de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État, qui complète l’accord interministériel sur la couverture santé du 26 février 2022 (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Signatures de 6 des 7 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique de l’État (FSU, UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC et Solidaires)
➡️ Sans accord majoritaire, la couverture en Prévoyance des agents de la Fonction publique de l’État était maintenue en l’état, c’est-à-dire de moindre niveau et sans participation financière des employeurs.
JORF du 3 janvier 2024
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État
JORF du 6 mars 2022
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
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▪️ Volet Prévoyance FPE : la CGT a signé l’accord (20.10.2023)
Communiqué CGT du 18 octobre et Accord signé ci-joints.
Ce texte permettra une amélioration des droits des fonctionnaires, des contractuels, des ouvriers de l’État, des magistrats en prévoyance. Des protections plus conséquentes seront mises en œuvre au titre des risques décès, invalidité, incapacité. La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l’enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l’État qui sont plus favorables que l’accord proposé soient maintenus.
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Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État publié au Journal officiel du 6 mars 2022.
Accord signé le 26 janvier 2022 entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires et CFE-CGC
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(Réunion entre la ministre et les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l’État sur le projet de protocole d’accord dédié à l’évolution de la PSC dans la FPE)
VOIR AUSSI :
▪️Protection sociale complémentaire : courrier intersyndical au ministre de la Fonction publique (4 janvier 2023)
▪️Pour une protection sociale complémentaire de haut niveau en santé et en prévoyance, la CGT agit ! (18 novembre 2022)
▪️Protection sociale complémentaire et statutaire en Prévoyance (21 septembre 2022)
▪️Circulaire du 29 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des négociations collectives en matière de PSC en santé dans la fonction publique de l’État.
