Ayant obtenu des droits de plus haut niveau au moyen de dispositifs statutaires, la CGT a signé l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance le 20 octobre 2023.
Avec les signatures de 6 des 7 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique de l’État (FSU, UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires) cet accord pourra être mis en œuvre.
N.B. : Sans accord majoritaire*, la couverture en Prévoyance des agents de la Fonction publique de l’État était maintenue en l’état (de moindre niveau et sans participation financière des employeurs).
* Conditions de majorité des accords : Article L223-1 du Code général de la fonction publique
Le projet d’accord définitif (4ème version...) soumis à signature est issu de la dernière réunion de négociation du 29 septembre présidée par le ministre de la Fonction publique. Il acte notamment :
● la proposition d’un contrat de prévoyance pour les agents qui le souhaitent,
● une participation de l’employeur de 7 euros par mois et par bénéficiaire
● l’amélioration du maintien de la rémunération en cas de congé de longue maladie.
La révision du montant de la participation de l’employeur (+ 2 euros) est une réponse positive à la demande de la CGT, la CFDT, CGC, et Solidaires par courrier du 22 septembre 2023 relatif à l’amélioration du panier de soins interministériel dans les négociations ministérielles en santé.
➡️ Communiqué CGT du 18 octobre et Accord signé ci-joints.
Ce texte permettra une amélioration des droits des fonctionnaires, des contractuels, des ouvriers de l’État, des magistrats en prévoyance. Des protections plus conséquentes seront mises en œuvre au titre des risques décès, invalidité, incapacité.
Avancées à inscrire à l’actif de la bataille menée durant un processus de négociation d’une année :
- amélioration du capital décès
- versement de rentes éducation pour les orphelins en cas de décès
- couverture plus conséquentes des congés des longues et graves maladies
- alignement sur les droits des fonctionnaires et subrogation pour les contractuels
- système rénové de l’invalidité d’origine non professionnelle permettant le retour à une activité professionnelle lorsqu’il n’y a pas d’inaptitude totale à l’exercice des missions
- poursuite de l’acquisition de trimestres jusqu’à l’âge de 62 ans, avec un droit au départ anticipé à la retraite.
La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l’enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l’État qui sont plus favorables que l’accord proposé soient maintenus.
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Protection sociale complémentaire (PSC) - Fonction publique de l’État (FPE)
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Réunion de négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique de l’État pour un accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance, le 5 septembre 2023 (incapacité de travail, invalidité, décès) : Déclaration et compte-rendu CGT - Projet d’accord proposé par la DGAFP, 2ème version.
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VOIR AUSSI :
▪️Protection sociale complémentaire : courrier intersyndical au ministre de la Fonction publique (4 janvier 2023)
▪️Pour une protection sociale complémentaire de haut niveau en santé et en prévoyance, la CGT agit ! (18 novembre 2022)
▪️Protection sociale complémentaire et statutaire en Prévoyance (21 septembre 2022)
▪️Circulaire du 29 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des négociations collectives en matière de PSC en santé dans la fonction publique de l’État.
