Ci-joint le compte-rendu CGT du comité de suivi du 5 décembre 2023 relatif à l’accord interministériel en santé : liminaire de la CGT, réponse de la DGAFP aux liminaires des organisations syndicales.

LA CGT EST INTERVENUE SUR :

1) L’amélioration du socle ministériel : améliorer le panier de santé ministériel obligatoire plutôt que financer des options individuelles
2) la progressivité de la cotisation des retraités suivant le nombre d’année de retraite  : la CGT a dû intervenir auprès du ministre pour que la progressivité de la cotisation des retraités de la 1ère à la 5ème année de retraite soit sans contestation étendue au « stock », aux agents déjà retraités au jour de la mise en œuvre du régime obligatoire en santé.
3) L’arrêté du 30 mai 2022 : demande de modification (avenant pour corriger la solidarité inversée entre enfants et adultes induite par une formulation, effet non voulu par aucun négociateur de l’accord)
4) Le couplage : contrats prévoyance / santé (formule d’un contrat en deux lots)
5) La prévoyance : l’objectif est d’aboutir à une couverture la plus large possible en prévoyance, pour un tarif contenu avec obligation d’adhésion étendue à la prévoyance à l’issue du bilan de 2026
6) La politique de la Fonction Publique en direction des retraités