Dans sa Décision du 23 mai 2023, la justice donne raison aux arguments portés par la CGT. Le TA de Lyon annule les élections de la DDETS de l’Ain et enjoint aux autorités compétentes d’en organiser de nouvelles, afin de procéder à la désignation des représentants du personnel au CSA.
Rappel du contexte :
Alors que les scrutins relevant du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer devaient tous se dérouler par voie électronique du 1er décembre au 8 décembre 2022, un arrêté du 30 novembre 2022 a ajouté une annexe 6 à l’arrêté dérogatoire du 9 mars 2022 pour prévoir que
les opérations de vote relatives aux CSA des DDI se dérouleront au moyen du vote à l’urne à titre exclusif, au cours de la seule journée du 8 décembre.
Pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce changement des modalités de vote pour ces seuls scrutins, une instruction a été diffusée le 2 décembre 2022.
Les arguments de la CGT :
- l’accès au vote doit être garanti à tous les électeurs
or les électeurs en congé de maladie, en congé de maternité, en congé payés ou en RTT, en formation ou en école, en télétravail ou devant assurer des missions urgentes n’ont pas pu prendre part au vote ;
- 15 agents sur les 72 inscrits n’ont pas pu voter du fait du recours exclusif au vote à l’urne soit 20,83 % du corps électoral ; ce que confirme la baisse du taux de participation par rapport au scrutin de 2021 ;
- l’écart de voix entre les syndicats justifie de l’annulation du scrutin.
Articles liés :
Délit d’entrave au droit de vote de certains agents publics des DDI : puni par la loi ?
Instruction du Ministère de l’Intérieur aux directeurs datée du 02 décembre ayant pour objet l’organisation des scrutins des comités sociaux de proximité des directions départementales interministérielles ET ses 8 annexes.
DDT-M : le vote exclusif à l’urne officialisé pour les CSA des DDI
Publiés le 1er décembre 2022 : Décret no 2022-1489 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté - Arrêté officialisant le vote exclusif à l’urne pour les CSA locaux des DDI - Communiqué de l’UFSE-CGT - Dépêche AFP
Élections professionnelles dans les DDI : le chaos avant le naufrage !
Retrouver les communiqué de presse de l’UFSE-CGT des 1er et 2 décembre 2022 dans cet article : "Annulation du vote électronique pour les scrutins de proximité des Directions Départementales Interministérielles : un fiasco annoncé !" et "Elections professionnelles dans les Directions Départementales Interministérielles : le chaos avant le naufrage !"
