Future mutuelle obligatoire (réforme PSC)

mardi 30 janvier 2024

Ci-joint un 4 pages FNEE CGT intitulé "Protection sociale complémentaire : VOLET SANTÉ" sur le nouveau dispositif pour les personnels du pôle ministériel - Temps de lecture : 4 mn.

Le plan du document ;
I. Retour sur l’Accord NON signé par la CGT
II. Avancement des négociations : Fonction Publique de l’État et Ministère
III. Le nouveau dispositif au 01/01/2025

VOLET SANTÉ
Si la CGT a signé l’accord interministériel du 22 février 2023 relatif à la PSC dans la fonction publique de l’État, elle n’a pas signé le protocole ministériel du 20 octobre 2023.
PRÉVOYANCE
La CGT a signé l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la PSC dans la fonction publique de l’État. S’agissant du pôle ministériel, la première réunion de négociation se tiendra le 29 février 2024.

Le nouveau dispositif viendra se substituer à l’offre référencée MGEN. Ce régime complémentaire de frais de santé sera obligatoire pour tous les agents dits "actifs", hors cas de dispense mentionnés à l’article 3.3. de l’Accord). L’adhésion des ayant-droits et des retraités (actuels et futurs) est facultative. Aucune condition d’âge ou de santé ne sera exigée. En savoir plus


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