Pour mémoire, la négociation a pour objet la mise en place du nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire (PSC) sur le volet santé, à compter du 1er janvier 2025 (date de fin du référencement actuel avec la MGEN, anticipée d’un an).

L’accord collectif ministériel sur la PSC concerne les agents du MTECT, du MTE et du SE-Mer, ainsi que ceux des établissements publics (EP) et autorités administratives indépendantes (AAI) listés (voir la liste). Les agents du pôle ministériel en DDI sont également concernés par cette négociation.

Nos précédents articles - ci-dessous - informaient sur la réunion de mise en place du cycle de négociation sur la PSC ministérielle (20 mars 2023), la 2ème réunion de négociation (12 mai 2023) et la 3ème réunion de négociation (30 mai 2023).

PSC - Volet santé :
Les deux dernières réunions de négociation se sont déroulées les 26 juin et 11 juillet 2023 : infos sur la Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS) et le code de la commande publique, calendrier prévisionnel et processus d’achat, examen et relecture du projet d’accord.
PSC - Volet prévoyance :
Une première réunion de travail sur le volet prévoyance de la PSC s’est tenue le 10 juillet 2023. Une future offre « prévoyance » devrait être proposée dès l’adhésion obligatoire au contrat de PSC en santé pour les agents du pôle ministériel. La prévoyance proposée par la MGEN arrivant au terme du contrat à la fin 2023, la CGT a revendiqué une continuité des contrats en cours dans l’attente.

➡️ L’administration a communiqué aux organisations syndicales le projet d’accord finalisé à la fin du mois de juillet, pour une réponse attendue sur leurs décisions relative à la signature.

Articles précédents

Négos ministérielles sur la PSC n°3 : réunion du 30 mai 2023
Ordre du jour de la réunion du 30 mai 2023 relative au projet d’accord ministériel sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé. - Bref compte-rendu - Calendrier prévisionnel

Infos des négos ministérielles sur la PSC n°2 : des marges de négociation très contraintes
Communiqué CGT suite à la réunion du 12 mai 2023 relative au projet d’accord ministériel sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé.

Infos des négos ministérielles sur la PSC n°1 : Nous sommes partis pour un accord a minima !
Déclaration et Communiqué CGT suite à la réunion de mise en place du cycle de négociation sur la Protection Sociale Complémentaire qui s’est tenue le 20 mars 2023.

RAPPEL : ACCORD INTERMINISTÉRIEL DU 26 FÉVRIER 2022

Un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État a été signé le 26 janvier 2022 entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales signataires(FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires et CFE-CGC).
Il a été publié au Journal officiel du 6 mars 2022.
> Accord pris en application des dispositions relatives à la négociation collective prévues aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiés aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et de l’article 22 bis de cette même loi, issu de l’ordonnance du 17 février 2021* et codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.

🔴 UN CONTEXTE DE MARCHANDISATION
Si ce gouvernement contraint les employeurs - secteur privé et dorénavant secteur public, donc l’État - à financer une partie de la protection sociale complémentaire de leurs employés, c’est dans une logique libérale. L’objectif est bien de faire profiter les "amis" de ce marché porteur (assureurs et autres institutions privées).
Pour la CGT, ce sont les systèmes obligatoires de sécurité et de protection sociales qui doivent être défendus et améliorés y compris par la prise en charge de la perte d’autonomie au titre de la branche maladie, l’abrogation du forfait urgence et l’octroi des moyens de financement nécessaires par l’augmentation des salaires. C’est ce qu’elle a porté lors des négociations, et qu’elle continuera de défendre.
Un choix tout relatif - Les conséquences de la signature l’accord :
=>financement garanti de la complémentaire : 50 % de la cotisation d’équilibre en santé soient 60 euros
=>négociations possibles dans chaque ministère pour un accord plus avantageux que l’accord de base (avec les organisations syndicales représentatives et signataires)
Les conséquences si l’accord n’avait pas été signé
=> décret d’application des dispositions prévues par l’ordonnance du 17 février 2021*, soit un financement à minima
=> Plus de négociations possibles au niveau ministériel (avec les organisations syndicales représentatives et signataires)

La CGT, comme toutes les organisations syndicales, a signé cet accord afin de ne pas perdre les garanties obtenues lors des négociations et ne pas se retrouver avec une complémentaire à minima (cf. dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021*).

LES GARANTIES NOTAMMENT OBTENUES :
✅ Ensemble des personnels actifs (fonctionnaires et non titulaires) et retraités : socle de droits communs sur la base « d’un panier de soins » supérieur aux dispositions a minima prévues par le Code de la Sécurité sociale et financé de manière obligatoire à une hauteur de 50 % par les employeurs publics
✅ Ayants droit et des retraités : encadrement de l’évolution de leurs cotisations sur une période de cinq années + plafonnement de l’augmentation possible à l’âge de 75 ans
✅ Systèmes de solidarité au titre du financement et de la prise en charge des cotisations des retraités disposant des plus faibles rémunérations, mise en œuvre de politiques sociales et de prévention dans le domaine de la santé
✅ Portabilité de droits jusqu’à une durée d’un an pour celles et ceux qui quittent la fonction publique
✅ Commissions paritaires de pilotage des systèmes de PSC, droits nouveaux pour les organisations syndicales (pilotage et modalités de sélection des opérateurs)

* Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Lien Légifrance
Comme dans le privé, les employeurs publics sont tenus de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera dès 2024 à l’État. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel. L’ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Articles liés

● Publication de l’Accord interministériel relatif à la PSC dans la FPE le 06 mars 2022
(Accord signé le 26 janvier 2022 entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires et CFE-CGC)
● Protection sociale complémentaire : Projet de protocole d’accord (réunion du 6 janvier 2022)
Compte-rendu CGT de la réunion du 6 janvier 2022 et Lettre de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 6 janvier 2022
(Réunion entre la ministre et les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l’État sur le projet de protocole d’accord dédié à l’évolution de la PSC dans la FPE)

VOIR AUSSI :
▪️Circulaire du 29 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des négociations collectives en matière de PSC en santé dans la fonction publique de l’État.