La CGT dénonce la fusion projetée des deux organismes nucléaires qui réunirait l’expertise (l’IRSN) et la décision (l’ASN) dont la séparation assurait justement une indépendance essentielle de l’expertise ! Une folie de vouloir renoncer à une organisation exemplaire et reconnue dans le monde entier.
Le système existant, gage de sécurité, ne doit pas être déstabilisé par une réforme que le gouvernement s’entête à vouloir faire passer, au mépris de la protection de tous.

➡️ « Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » consiste à réunir des compétences techniques de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) et de l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) dans une Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) à créer au 1er janvier 2025.

L’indépendance de l’IRSN, Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, gênerait-elle EDF et le gouvernement qui veut relancer très vite la filière nucléaire et ce, quoi qu’il en coûte pour la protection de la population ?
Le risque de perte de transparence est également dénoncé par l’intersyndicale de l’IRSN qui se bat depuis la connaissance de ce projet, comme l’UFC-Que Choisir ou l’association des riverains de centrales (Anccli).

Feuille de route du le ministère de la Transition énergétique :
consultations sur le texte en novembre, finalisation du projet de loi pour une présentation en conseil des ministres en fin de l’année, envie du passage au parlement au mois de février.

Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, CSFPE du 16 novembre 2023 : articles 7 ; 8 et 9 du projet de loi soumis pour avis (2e ordre du jour, rajouté en dernière minute, relatif au projet de loi de fusion de l’ASN avec l’IRSN) :
● un extrait du compte-rendu CGT du CSFPE avec l’intervention et les commentaires de l’experte désignée par la CGT et le résultats du vote : vote unanime "contre" des organisations syndicales, réitéré lors de la 2ème présentation du texte (inchangé) au CSFPE réuni le 30 novembre
● l’annexe sur le projet de fusion ASN avec l’IRSN : rappel des huit principes importants pour une gouvernance de la sûreté nucléaire qui devrait plaider contre le processus fusion prévu par le gouvernement
● les articles 7 ; 8 et 9 du Titre II « Attractivité de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » du projet de loi
● le projet de loi complet transmis pour information
● le projet d’étude d’impact daté du 8 novembre 2023

Saisine du Conseil national de la transition écologique par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
● Ci-joint l’Avis du CNTE adopté le 29 novembre 2023 sur l’avant-projet de loi
Le CNTE souligne entre autre, le risque d’instabilité induit par une modification du dispositif existant alors que le secteur est en pleine expansion. La CGT a défendu ses amendements et obtenu quelques modifications de texte.

Saisine du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire par la ministre de la transition énergétique :
● Ci-joint l’Avis émis par le HCTISN le 3 décembre 2023, sur le projet de loi.

Un gouvernement qui veut passer en force, quelques mois après avoir essuyé un échec
Malgré les votes unanimes des organisations syndicales sur les articles du texte soumis aux CSFPE des 16 et 30 novembre, malgré le rejet de sa réforme par les députés en mars dernier* (réforme introduite par amendement dans un autre projet de loi), malgré les mises en gardes des experts,
le gouvernement présentera son projet de réunion de l’ASN et de l’IRSN sous le statut d’autorité administrative indépendante au Parlement à partir du mois de février en vue d’une adoption au premier semestre 2024 : texte de 18 articles ré-écrit cet été, projet de loi à part entière, et finalisé en prenant en compte quelques avis des instances consultées,.

* En mars, les députés ont en effet rejeté le projet la réforme de la sûreté du gouvernement glissé dans un amendement législatif, donc soumise sans concertation et sans aucun diagnostic préalable. (Le reste du projet de loi du 22 juin 2023 relatif à l’accélération des procédures administratives pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires a été adopté). Le gouvernement avait dû faire marche arrière et renoncer à la fusion des deux organismes de surveillance.
La gauche et les écologistes et des parlementaires d’autres formations étaient même parvenus à faire adopter un autre amendement : « la sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’ANS et de l’IRSN », abolissant ainsi la volonté de fusion des deux organismes.

La CGT n’a pas manqué de relever les arguments avancés par l’État lorsque des textes protecteurs contrecarrent ses projets libéraux : « Cette évolution permettra de répondre aux attentes en termes de délais et d’efficacité des processus d’expertise, d’instruction, d’autorisation et de contrôle » ; de « fluidifier » les décisions....

La presse en parle

L’Info Durable
Nucléaire : les expertises sur la sûreté doivent être publiques avant toute décision, demande un organe consultatif
Dans un avis adopté mercredi sur cet avant-projet de loi, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) "salue la qualité de l’organisation actuelle" de la sûreté en France et multiplie les points de vigilance quant à la réforme engagée.

Franceinfo avec AFP
Réforme de la sûreté nucléaire : l’intersyndicale de l’IRSN craint "une baisse du niveau de protection de la population"
Les syndicats de l’IRSN, expert français de la sûreté nucléaire, ont annoncé avoir déposé un préavis de grève pour le 13 décembre au matin, date à laquelle le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres.

ENQUÊTE : Anne-Laure Barral, Cellule investigation de Radio France
Sûreté nucléaire : ASN-IRSN, les coulisses d’une fusion sous haute tension
Dès le 9 octobre 2023, le gouvernement doit présenter son projet de fusion des deux organismes de sûreté du nucléaire français, l’ASN et l’IRSN. En toile de fond de cette réorganisation se joue un conflit entre EDF et l’IRSN, le premier jugeant le second un peu trop indépendant.

Reporterre
Sûreté nucléaire : nouvelle tentative de réforme de l’État
Les salariés de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) savent un peu mieux à quoi s’attendre. Dans la soirée du lundi 6 novembre, un projet de loi crucial pour la sécurité nucléaire, visant à fusionner IRSN et ASN (Autorité de sûreté nucléaire), a été dévoilé.

Le Monde
Le projet de création d’une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entre dans une nouvelle phase
Le texte portant sur la réforme contestée de la gouvernance de la sûreté nucléaire, qui prévoit le démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, devrait être débattu au Parlement à partir de février 2024.