Liste des postes à enjeux (cat. A et A+) offerts au fil de l’eau - Infos sur les priorités légales de mutations, les situations particulières, les textes de références et les formulaires correspondants.
Postes publiés pour la mobilité au « Fil de l’eau pour les postes à enjeux » (tableau mais à jour par SG/DRH/D/RM/RM2 le 21 novembre 2023)
Périodes de publication : 21/11/2023 au 20/12/2023 - 14/11/2023 au 13/12/2023 - 07/11/2023 au 06/12/2023 - 31/10/2023 au 30/11/2023 - 24/10/2023 au 23/11/2023
Les postes publiés sont consultables sur le site ministériel du recrutement https://www.recrutement.developpement-durable.gouv.fr et le site internet de la PEP (Place de l’emploi public) https://www.place-emploi-public.gouv.fr
RAPPEL : Depuis le mois de juin 2023, les LDG relatives à la Mobilité intègrent au Fil de l’eau à enjeux, les postes d’adjoint de chefs de services en DREAL, DEAL, DIR, DIRM + adjoint de chefs de bureau en administration centrale + postes de chargés de mission / chefs de projet rattachés au niveau chef de service ou sous-directeur en administration centrale, sous réserve d’une analyse au cas par cas.
➡️ Postes concernés par la publication « au fil de l’eau - postes à enjeux »
Le dispositif de mobilité « au fil de l’eau - postes à enjeux » est utilisé pour pourvoir certains postes vacants d’encadrement supérieur à enjeux, en administration centrale et en services déconcentrés.
(Les postes sont publiés pour une durée d’un mois tous les mardis.)
Les postes concernés en Administration centrale (AC) :
postes d’adjoints à chefs de service, adjoints à sous-directeurs ou équivalent, chefs de bureau ou équivalent, chargés de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale
Les postes concernés en Services déconcentrés (SD) :
postes de chefs de service ou équivalent, chefs de district, chefs d’arrondissement.
● CANDIDATURES INTERNES
Le formulaire de changement d’affectation PM 104 peut être rempli et signé électroniquement par l’agent et les services d’origine et d’accueil.
Nota : La priorité aux candidatures internes n’est plus de mise !
Le système antérieur de validation des entrées externes par l’administration centrale ne s’applique plus (pour toutes les catégories A, B et C).
Aucune priorité ne sera donnée par l’administration centrale au motif que des candidatures sont internes ou externes (à la structure, à la région, au ministère...).
● CANDIDATURES EXTERNES aux Ministères de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer :
Pour les IIM, IAE, et les IPEF le formulaire de candidature doit être rempli, par contre les pièces à fournir listées dans le formulaire de candidature externe ne sont pas nécessaires à l’exception du CV.
FORMULAIRES
- Formulaire PM104 (candidatures internes et externes)
- Annexe relative aux priorités légales (pièces justificatives)
- Notice d’utilisation du PM 104
Mutation pour rapprochement de conjoint, pacs : Imprimé à joindre avec le PM 104 ou le formulaire de candidature et les pièces justificatives
➡️ N’hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers
Pour nous solliciter au niveau national : mobilites@equipementcgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.
➡️ Priorités légales de mutations, situations particulières - Textes de références
Les priorité de mutation sont notamment énoncées aux articles L 442-5 et suivants du CGFP et dans le décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019
Lignes directrices de gestion relatives à la mobilité (LDG relatives à la Mobilité, version juin 2023) :
Procédure à respecter :
Conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité « les candidats qui souhaitent mettre en avant une priorité légale de mobilité, doivent le préciser et transmettre les pièces justificatives dès le dépôt de la candidature. Sans pièces justificatives dans ce délai, la priorité légale ne peut pas être prise en compte »
Nouveaux critères de priorité subsidiaires de mobilité (page 14 des LDG relatives à la Mobilité, version juin 2023) :
Priorités établies à titre subsidiaire au sens des articles 8 et 10 du décret n° 2019-1265, dès lors que leur profil est compatible avec le poste envisagé, pour :
- les agents ayant occupé au moins 6 années un poste correspondant à un emploi* soumis à une durée maximale d’occupation de 8 années
- les agents affectés durant au moins 3 années à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour leur mobilité vers la métropole
- les permanents syndicaux mettant fin à leur décharge d’activité de service
Priorité de mutation pour la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics :
Doit être pris obligatoirement un arrêté du ou des ministres intéressés (passage en CSA Ministériel) et du ou de la ministre chargé(e) de la fonction publique qui définit le périmètre et la durée de mise en oeuvre d’une restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics (avec liste des postes concernés).
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
● Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics
● Articles L 442-5 et suivants du CGFP (ancien article 62 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
Les 5 autres priorités de mutation énoncées à l’article L 512-19 du CGFP (ancien article 60 II de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
- Rapprochement de conjoint
- Handicap
- Fonctions exercées dans quartier urbain « difficile »
- CIMM, Centre des intérêts matériels et moraux (5 départements d’Outre-mer, 5 collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie)
- Suppression de poste (Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service)
> plus d’infos dans l’annexe "Priorités légales : liste des pièces justificatives à envoyer à l’appui d’une demande de mobilité - Janvier 2023"
* emplois listés en annexe II de l’arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation
ARTICLES LIÉ
LDG relatives à la Mobilité (version juin 2023
Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité du MTECT-MTE-MER révisées :
les modifications du dispositif de mobilité concernent notamment le Fil de l’eau à enjeux, le Fil de l’eau ABC et les critères de priorité subsidiaires de mobilité.
Pour la CGT, le toilettage des LDG effectué par l’administration n’améliore en aucune manière un texte déjà contraire aux intérêts des agents.
