Ci-joint un décret publié le 5 novembre 2023 augmentant le volume des recrutements dans le corps des TSDD par Exa. pro. et LA, permettant de favoriser la promotion des ETST et des DESS, sur trois ans :
Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l’équipement.
POUR MÉMOIRE :
● Le projet de décret est passé pour avis au CSA Ministériel du 23 mai 2023 (voir ci-joint)
La CGT s’est prononcée POUR le projet de décret, tout en affirmant que le compte n’y était pas !
La CGT revendiquait le passage de l’ensemble des ETST et Dessinateurs dans le corps des TSDD en un an. Ce plan de requalification constitue néanmoins une opportunité de déroulement de carrière pour une partie des agents.
● 145 sur 339 DESS et 141 ETST sont concernés par le plan de requalification en catégorie B.
● Un plan de 3 ans pour 286 agents ! Date d’effet : à partir de 2023, puis 2024 et 2025
● Promotions par Liste d’aptitude et Examen professionnel (50 % / 50 % ) - Nomination sur place par défaut
● Les agents non promus à l’issue du plan seront intégrés dans le corps des ATAE au 1er janvier 2026
ETST et DESS : plan de requalification en catégorie B
Compte-rendu de la réunion du 10 février 2023, relative à la mise en œuvre du plan de requalification en cat. B du corps des Experts techniques des services techniques et d’une partie des Dessinateurs
Si elle a obtenu que les dessinateurs puissent faire partie de ce plan, la CGT considère toutefois que le nombre restreint de promotions est une véritable offense faite aux agents de ce corps. N.B. : La mise en oeuvre tardive du plan aura permis à l’administration de réaliser des économies sur le dos des agents : saisine du guichet unique réalisée le 27/07/2022 et réponse de la DGAFP le 23/01/2023 ... pour un point inscrit à l’Agenda social 2020/2022 !
.
EXTRAIT du compte-rendu CGT du CSA-M du 23 mai 2023 ⬇️
