Décret relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive notamment pour les fonctionnaires civils de la FP État (application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023), publié le 11 août 2023.
Avec la publication de ce décret, le dispositif de retraite progressive est désormais ouvert aux fonctionnaires, comme c’était déjà le cas pour les enseignants du secteur privé et les contractuels.
Décret no 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
● Plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité
● Modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et extension du dispositif notamment aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’État.
Un autre décret concerne notamment les fonctionnaires des autres versants la fonction publique et les ouvriers de l’État (Décret 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive)
Les 7 articles du Décret 2023-753 du 10 août 2023
Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes spéciaux, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesses des professions libérales et des avocats.
Notice : le décret précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
▪️L’ARTICLE 1ER COMPLÈTE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Ajout « Chapitre 1er - Retraite progressive »
Conditions pour acquérir le bénéfice de la pension partielle au fonctionnaire (demande au service des retraites de l’État) ; agents à temps partiel ; démarches à réaliser ; montant de la pension partielle servie ; évolution de la quotité non travaillée ; suspension, fin, et liquidation du service de la pension partielle.
▪️L’ARTICLE 2 MODIFIE LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
(pour les salariés et non-salariés agricoles concernés par ce décret)
▪️L’ARTICLE 3 MODIFIE LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Ajout « Cumul d’une activité professionnelle et d’une retraite »
Montant du plafond annuel
Ajout « Retraite progressive »
Conditions pour acquérir le bénéfice de la retraite progressive ; démarches à réaliser ; cas des agents à temps partiel
▪️L’ARTICLE 4 MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL
« Conventions de forfait »
Démarches à effectuer pour la demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit ;
Ajout « Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive »
Démarches à effectuer pour la demande du salarié de travailler à temps partiel ;
▪️L’ARTICLE 5 MODIFIE DES RÉFÉRENCES D’ARTICLES
"A l’article 16 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les références à l’article L. 351-15 sont remplacées par des références à l’article L. 161-22-1-5"
▪️L’ARTICLE 6 PRÉCISE LA DATE D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DÉCRET
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve des dispositons suivantes (...)
▪️L’ARTICLE 7 INDIQUE LES MINISTRES CHARGÉS DE EXÉCUTION DU DÉCRET QUI SERA PUBLIÉ AU JORF
Site l’Ensap : Un module "retraite progressive" sera opérationnel sur le site l’Ensap à partir du mois d’octobre 2023.
