Ci-joint les Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité du MTECT-MTE-MER révisées (version juin 2023).

Pour la CGT, le toilettage des LDG effectué par l’administration n’améliore en aucune manière un texte déjà contraire aux intérêts des agents. Issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, les lignes directrices de gestion n’ont pas montré leur efficacité et ont instauré une opacité dans la gestion des carrières et des mobilités des agents les privant de possibilités de défense individuelle ou collective de leurs intérêts.

Pour rappel, la CGT a voté "contre" au CSA-M du 23 mai 2023 (Compte-rendu CGT du CSA-M du 23 mai 2023 > point n° 4 : Actualisation des LDG relatives à la mobilité, pour avis)

4 types de modifications du dispositif de mobilité :

1 - Fil de l’eau à enjeux : ajout des postes d’adjoint de chefs de services en DREAL, DEAL, DIR, DIRM + adjoint de chefs de bureau en administration centrale + postes de chargés de mission / chefs de projet rattachés au niveau chef de service ou sous-directeur en administration centrale, sous réserve d’une analyse au cas par cas.
2 - Fil de l’eau ABC : pérennisation du redémarrage à compter de fin mai.
3 - Publication des postes au fil de l’eau (ABC et à enjeux) : durée de publication des postes portée de 1 à 3 mois s’il n’y a pas de candidature adaptée.
4 - Des nouveaux critères de priorité subsidiaires de mobilité : pour les agents dont le type d’emploi est soumis à une durée maximale d’occupation sur leur poste (à compter de la 6ème année) ; pour les agents affectés durant au moins 3 années à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; pour les permanents syndicaux en fin de décharge d’activité

Nota : Il a été ajouté que l’administration devait informer chaque organisation syndicale des motivations qui ont amené sa décision sur les dossiers qu’elle a signalés.

POUR LA DÉFENSE DE VOS DOSSIERS (rappel) : "Les agents peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix, représentative soit nationalement (CSAM), soit au niveau de leur service ou du service recruteur (CSA de proximité) afin d’évoquer leur situation personnelle et de la porter à la connaissance de l’administration. L’agent qui a reçu communication d’un avis défavorable pourra faire intervenir l’organisation syndicale de son choix auprès du chef de service."

N’hésitez pas à interpeller vos représentants CGT localement / Pour nous solliciter au niveau national :

➡️ mobilites@equipementcgt.fr
Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière.