Après avoir déposé une déclaration commune avec l’intersyndicale auprès du Conseil constitutionnel, la CGT a déposé des observations plus précises auprès du Conseil constitutionnel afin de faire valoir son point de vue sur le projet de loi sur la réforme des retraites.

Vous trouverez ci-joint :
▪️ la Contribution extérieure de la Confédération Générale du Travail sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023, portant notamment réforme des régimes de retraite, adressée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel le 5 avril 2023
▪️ la Note CGT du 17 mars 2023 sur le Référendum d’initiative partagée (RIP)

La CGT a relevé certains points des saisines déposées par les parlementaires, en insistant notamment sur le détournement de la procédure parlementaire par le gouvernement qui a utilisé un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour faire passer sa réforme des retraites, ce qui lui a permis d’imposer un énième 49.3. Et ce, alors qu’une réforme des retraites d’une telle ampleur n’a rien à faire dans un projet de loi rectificatif pour 2023, et devrait passer par le biais d’une loi « normale », afin de permettre un vrai débat démocratique.

La CGT a également relevé les arguments qui consistent à relever les effets néfastes qu’aura cette réforme des retraites sur les femmes, sur le droit à la protection sociale et à la santé, sur la précarisation des travailleur.euses et l’augmentation du taux de chômage. Elle a également appuyé les arguments révélant les inégalités de traitement que cette réforme implique entre les travailleur.euses.

La CGT a également relevé que le gouvernement s’attaquait au régimes pionniers de manière illicite, via un PLFRSS pour 2023, alors que la suppression de ces régimes n’aura que très peu d’effets sur les finances de 2023. Il ne prendra tous ses effets que lors des années suivantes, ce qui constitue encore une fois un contournement grave de la procédure parlementaire.

Notre contribution dénonce également les CDI séniors qui permettent encore des exonérations aux entreprises pour un impact qui sera quasi nul sur l’emploi des séniors.

Le Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue le 14 avril, est garant du respect des droits et libertés fondamentaux des citoyen.ne.s. Il ne peut à ce titre que censurer cette réforme brutale et injustifiée. Il rendra également le même jour sa décision sur le référendum d’initiative partagée.

Consultation, RIP

La CGT s’est toujours dite favorable à une consultation citoyenne sur la réforme des retraites.
Si c’est un référendum d’initiative partagée (RIP) proposant l’abandon du texte, il faut que 185 parlementaires le demandent, puis le processus dure neuf mois et il faut au minimum 4,8 millions de signatures (10 % du corps électoral). Mais c’est jouable.

Voir ci-joint la note CGT du 17 mars 2023 sur le Référendum d’initiative partagée