Arrêté du 24 mars publié au JORF du 27 mars 2022 désignant les opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines au sein des laboratoires d’hydrobiologie des DREAL et de la DRIEAT, dans le cadre du transfert de la mission vers l’Office français de la biodiversité (OFB)

NOTA BENE
Engagement de clause de revoyure à l’issue des 2 ans pour étudier la prolongation de la période de couverture des mesures d’accompagnement > c.f. art. 4 de l’arrêté
Lors du CTM du 08 février 2022, la CGT, dans l’intérêt des agents subissant cette restructuration (tant à l’OFB que dans les DREAL), a demandé et obtenu du secrétaire général après le vote du texte un engagement de clause de revoyure en CTM à l’issue des deux ans pour étudier la prolongation de la période de couverture des mesures d’accompagnement.
Prise en compte du caractère prioritaire des mobilités
Lors du CTM du 22 mars 2022, la CGT notamment a demandé que les demandes de mobilités soient bien considérées comme prioritaires et prises en compte comme telles. Le SG a indiqué que les services du ministère seront vigilants sur ce point.

LE TEXTE
Art. 1er. – En application de l’article 1er du décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert de l’activité hydrobiologie au sein des laboratoires des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALs) et de direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) à l’Office français de la biodiversité (OFB) constitue une opération de restructuration.
Art. 2. – Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers agents relevant du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Art. 3. – Dans les conditions fixées par le décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation, d’une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret no 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Art. 4. – Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert pour une durée de 2 années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 5. – Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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