Vous trouverez ci-joint la note de gestion du 19 juillet 2019 (publiée le 30 juillet) relative à l’ISS 2019 au titre des droits à l’ISS 2018, toujours aussi insultante pour les fonctionnaires des corps techniques en poste au MTES et au MCTRCT : règles d’application opaques et harmonisation faite en catimini du fait de la suppression des commissions indemnitaires.

Cette note a été diffusée aux services sans aucune concertation avec les représentants des personnels. Le DRH continue à imposer une gestion autoritaire, sans aucun respect du dialogue social !

La CGT ne manquera pas de dénoncer les mesures prises dans cette notes à l’égard :
- de la possibilité d’attribuer un CMI inférieur aux CMI minimums réglementaires "lorsque la manière de servir traduit une défaillance caractérisée en matière d’engagement et d’implication professionnels dans les missions qui sont dévolues à l’agent"
- de l’absence de revalorisation pour les dessinateurs
- de la gestion en cas de mobilité ("baisse du montant des droits ISS en application du coefficient du nouveau service de l’agent" rendue possible)
- des nouveaux entrants
- des intérims non payés (le CMI peut prendre en compte les cas d’intérims réalisés en année N-1 : ni les ISS ni le CIA n’ont vocation à se substituer à une enveloppe dédiée)
- des possibilités de recours tojours limitées
(liste non exhaustive)

La CGT rappelle son opposition aux dispositions relatives au processus d’harmonisation des ISS (seule présentation au CT pour information et une fois l’exercice validé).

COMPARAISON AVEC LA PRÉCÉDENTE NOTE DE GESTION

INCHANGÉS
- les valeurs du taux de base et du montant spécifique de base : respectivement 361,90 € et 357,22 €.
- les coefficients de service récapitulés dans l’annexe 2 qui sont applicables depuis 2017.
- les coefficients de grade (points), toujours fixés à l’article 4 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003
- les règles de bonifications

CHANGEMENTS RELEVÉS
au IV- C) : Dispositions de gestion liées a une promotion : le tableau indiquant les CMI minimums temporaires appliqués en gestion dans le cadre de la promotion d’un agent est modifié, trois lignes ajoutées pour les nouveaux grades/emplois :
- Ingénieur en chef des travaux publics de l’État hors classe (ITPEHC) , Coefficient de grade antérieur : 43 > CMI minimum : 0,800
- Ingénieur des travaux publics de l’État hors classe (ITPEHC), Coefficient de grade antérieur : 51 > CMI minimum : 0,950
- Ingénieur des travaux publics de l’État hors classe (ITPEHC), Coefficient de grade antérieur : 56 > CMI minimum : 0,950
au IX – Recours administratifs : deux paragraphes sont ajoutés, relatifs à la notification. La rédaction sur les recours administratifs et contentieux est plus précise et quelque peu modifiée sur les délais consécutifs au recours gracieux dans un cas précis.
au X : un calendrier de mise en œuvre de l’exercice d’harmonisation 2019 est précisé
Annexe 5 - Modèle de notification individuelle : la ligne « Dotation complémentaire (ex-chef de subdivision, etc.) » est supprimée et la ligne « Majoration en euros de coefficient liée à un intérim » est remplacée par « Dotation intérim ». 

Nous avons également relevé que cette année, l’exercice demandera plus d’attention de la part des services employeurs et plus de travail pour les agents des PSI en raison du nouvel outil de paye indemnitaire utilisé depuis juillet 2018. En effet, la note indique que le module dédié à l’harmonisation de « Réhucit GP primes » (RGPP), ne sera déployé que fin juillet 2019 et que l’exercice d’harmonisation des droits ISS au titre de l’année 2018 ne pourra être entièrement réalisé via cet outil ! Des modalités spécifiques sont précisées dans un chapitre en fin de la note…