A ce jour, ce décret assoit la position juridique des OPA Bases aériennes militaires qui travaillent en base et sont rattachés aux USID du Ministère de la Défense.

Il autorise également les OPA à demander individuellement une Mise à Disposition (MAD) auprès d’un autre ministère, d’une collectivité, d’un Établissement Public (EP) ou d’un organisme accomplissant des tâches de service public.
Cette MAD a une durée de 3 ans renouvelable.

Il est également possible suite à un transfert de service qu’une MAD collective soit prononcée pour l’ensemble des OPA composant ledit service.
Cette MAD est sans limitation de durée.