Protection sociale Complémentaire : Contribution de la CGT Fonction Publique

jeudi 25 février 2021

Ci-joint le courrier CGT du 18 février 2020 adressé à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques et à la Directrice générale de l’administration et de la fonction publique ayant pour objet la Protection sociale Complémentaire : poursuite des discussions – négociations après l’adoption du projet d’ordonnance par le Conseil Commun de la Fonction Publique en date du 18 janvier 2021 - Contribution de la CGT Fonction Publique.

L’article 40 de la loi du 9 août 2019 portant transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet de l’évolution de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Cette ordonnance a été adoptée le 17 février 2021.
Elle oblige les employeurs publics à financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé. Cette obligation de prise en charge à 50 % va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
La transition vers le régime cible doit commencer dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 25 %.
L’employeur devra également participer aux contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : lien légifrance

EN SAVOIR PLUS
Dossier CGT sur la Protection sociale complémentaire
Site UFSE-CGT : Rubrique Protection sociale complémentaire

Documents joints