Cycle de mobilité de printemps (2023-9)

vendredi 20 janvier 2023

Calendrier prévisionnel - Note de gestion 2023 et Infos pratiques (priorités légales de mutation, nouveautés, formulaires, docs et textes de référence)

Note DRH aux services du 12 janvier 2023 ayant pour objet le cycle de mobilité du printemps 2023 : note de gestion pour la remontée des postes et des candidatures pour une prise de poste au 1er septembre 2023.

Le cycle est organisé selon les orientations fixées dans les lignes directrices de gestion (LDG) du MTE-MCTRCT-MM relatives à la mobilité, signées le 14 février 2020 : Doc. LDG Mobilité


➡️ N’hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers

Pour nous solliciter au niveau national : mobilites@equipementcgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.


Calendrier prévisionnel du cycle de printemps 2023

Publication de la liste de postes : le 1er mars
Date limite de dépôt du PM 104 : 31 mars
Publication des résultats  : à partir du 15 juin
La date de clôture du cycle est fixée au jeudi 13 juillet 2023.

La date d’affectation de principe est, pour tous les candidats, le 1er septembre 2023.
Décalage possible : avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.
Procédure : l’accord entre les services d’origine, d’accueil et l’agent est formalisé par le formulaire "Date d’effet de mutation" (annexe F) à signer par les 3 parties. Voir en pièce jointe : format odt - 188.4 ko
Les demandes de date d’affectation différée ou anticipée doivent être portée à la connaissance de la DRH (RM2) le 29 juin 2023, dernier délai, en renvoyant ce formulaire.

Mobilité au fil de l’eau ABC

Les publications reprendront dès le 30 mai. Pour les candidats internes au moins, cette publication doit permettre une prise de poste au 1er septembre 2023.


Annexes de la Note ayant pour objet le cycle de mobilité du printemps 2023

Annexe 1 : calendrier
Annexe 2 : procédure de publication des postes
Annexe 3 : procédure de gestion des candidatures
Annexe 4 : note technique RenoiRH et codes campagnes
Annexe 5 : PM104, notice d’utilisation et informations complémentaires pour les candidatures externes
Annexe 6 : liste des pièces justificatives à envoyer à l’appui d’une demande de priorité légale
Annexe 7 : liste des pièces demandées pour une demande de détachement
Annexe 8 : fiche de poste type RenoiRH (mise à jour Janvier 2023)
Annexe 9 : fiche de recommandations pour la rédaction des offres d’emploi
Annexe 10 : liste des types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation
Autres pièces jointes :
- Liste et nommage des campagnes du cycle 2023-9 (codes)
- Formulaire de mutation rapprochement de conjoint, pacs


Pour consulter les postes publiés :

Site ministériel du recrutement :https://www.recrutement.developpement-durable.gouv.fr
site internet de la PEP (Place de l’emploi public) : https://www.place-emploi-public.gouv.fr

Pour faire votre demande de mutation, vous devez remplir l’imprimé PM 104 (ce formulaire de changement d’affectation peut être rempli et signé électroniquement par l’agent et les services d’origine et d’accueil).


RAPPELS et NOUVEAUTÉS

➡️ Rappel des modalités spécifiques pour les services déconcentrés : DREAL, DEAL, DDI, DIR et DIRM
Suite à la parution de la circulaire du 22 décembre 2021*, des modifications sont apportées pour les services déconcentrés dans le périmètre de l’ATE (DREAL, DEAL, DDI) au processus de publication des postes et de validation des recrutements externes. Les mêmes modalités sont appliquées aux DIR et DIRM.
*Circulaire du 22 décembre 2021 relative à l’élargissement de la faculté du choix de leurs collaborateurs par les autorités déconcentrées et la mise en œuvre du redéploiement de 3 % des effectifs sur le périmètre de l’ATE
➡️ Rappel : plus de priorité aux candidatures internes !
Le système antérieur de validation des entrées externes par l’administration centrale ne s’applique plus (pour toutes les catégories A, B et C). Aucune priorité ne sera donnée par l’administration centrale au motif que des candidatures sont internes ou externes (à la structure, à la région, au ministère...).
➡️ Cotation des postes RIFSEEP/IFSE : la cotation IFSE doit être renseignée pour les corps concernés. En catégorie A, la référence à la cotation pour les attachés est indispensable pour définir le niveau de recrutement en cas d’embauche d’un contractuel.
Pour l’affichage des postes en A/A+ à la PEP, il est possible d’utiliser les niveaux « Catégorie A+ : encadrement supérieur – autres emplois fonctionnels » et « Catégorie A : cadre » en fonction du niveau des candidats recherchés (cf en annexe 2).
➡️ Groupe de fonctions IFSE : le groupe doit être indiqué sur chaque offre d’emploi publiée et être mentionné pour tous les corps pour lequel le poste est ouvert. Le choix du ou des corps dont la cotation est mentionnée ne fait pas obstacle à ce qu’un candidat d’un autre corps de la même catégorie puisse être retenu. Ainsi par exemple :
- Un candidat ITPE pourrait être retenu sur un poste où seule la cotation IPEF est mentionnée.
- Un candidat SACDD pourrait être retenu sur un poste où seule la cotation TSDD est mentionnée.
➡️ NOUVEAU : Publication des postes et pilotage en ETPT
Les dotations sont désormais faites en ETPT et non plus en ETP cible.
Les services doivent calibrer les ouvertures de postes afin d’assurer le strict respect des dotations qui leur sont notifiées suite au dialogue de gestion. Pour les services déconcentrés, la publication est contrôlée par les DREAL au titre de leur fonction de responsable de zone de gouvernance et par CRHAC en AC.
➡️ Visibilité des postes susceptibles d’être vacants
A titre expérimental en 2023, la possibilité vous est laissée de rendre visibles les postes susceptibles d’être vacants également sur la PEP (cf annexe 2).
➡️ NOUVEAU : Emplois soumis à durée minimale ou maximale
Les offres d’emploi devront comporter, le cas échéant, la mention de l’application d’une durée minimale ou maximale. Cf. notre article publié le 23 janvier 2023 : Arrêté publié le 20 janvier 2023 fixant les types d’emplois soumis à une durée mini ou maxi.
➡️ Nouveau PM 104
En vue de faciliter les candidatures externes, les documents à fournir par ces candidats ont été réduits et intégrés dans le PM104 et le calendrier d’envoi adapté.
➡️ Mobilités en Outremer : Dans la mesure du possible, la publication des résultats concernant les mobilités en Outremer sera avancée au 1er juin.
➡️ Rédactionnelle des offres d’emploi
Le DRH invite fortement de se conformer aux recommandations figurant en annexe 8 vu les constats effectués sur la campagne précédente montrantt une très grande hétérogénéité dans la qualité rédactionnelle des offres d’emploi.
➡️ Migration du site de la PEP prévue courant février 2023
Le site de la PEP migrera vers le site www.choisirleservicepublic.gouv.fr ; lequel deviendra le site sur lequel les offres d’emploi seront publiées et consultées, en plus du site ministériel du recrutement à visée davantage interne.

Candidatures externes : remplir le cadre réservé, page 2 de l’imprimé PM 104

• Agent(e) qui n’est pas d’un corps géré par le MTECT et qui n’est pas sur un poste relevant du MTECT
• IPEF relevant du système d’information du MASA, doivent remplir la s’ils ne sont pas déjà employés par le MTECT
• Candidats externes sauf pour les IPEF, les IIM, les TSEI, et pour tous les corps du ministère de l’agriculture (pièces à fournir : CV, état des services établi par l’administration d’origine, dernier)
L’étude des candidatures externes, et en particulier pour un recrutement par voie de PNA ou de détachement, ne pourra être effectuée qu’au vu d’un dossier complet. Ce dossier doit être transmis avant le O2 mai 2023 (début de la gestion des candidatures par la DRH).


Priorités légales de mutations, situations particulières - Textes de références

Priorité de mutation pour la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics :
Articles L 442-5et suivants du CGFP (ancien article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984) :
en cas de suppression de poste dans le cadre d’une restructuration d’un service de l’Etat ou d’un de ses établissements publics ; l’agent est alors prioritaire sur un agent invoquant une priorité légale de l’article L512-19 du CGFP
Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics (modalités d’application)
● Arrêté du ou des ministres intéressés (passage en CSA Ministériel) et du ou de la ministre chargé(e) de la fonction publique qui définit le périmètre et la durée de mise en oeuvre d’une restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics (avec liste des postes concernés)

Priorités de mutation énoncées à l’article L512-19 du CGFP (ancien article 60 II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) :
- Rapprochement de conjoint
- Handicap
- Fonctions exercées dans quartier urbain « difficile »
- CIMM, Centre des intérêts matériels et moraux (départements et Nouvelle-Calédonie)
- Suppression de poste (Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service)

> plus d’infos dans l’annexe 6

Pièces justificatives : Les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité précisent que « les candidats qui souhaitent mettre en avant une priorité légale de mobilité, doivent le préciser et transmettre les pièces justificatives dès le dépôt de la candidature. Sans pièces justificatives dans ce délai, la priorité légale ne peut pas être prise en compte »
NOTA : Pour les priorités légales des articles L 442-5 et suivants du CGFP et L512-19 5°du CGFP, les pièces justificatives sont à produire par le service d’origine.


EN CAS D’AVIS DÉFAVORABLE

▪️ L’avis défavorable à des candidatures répondant à un critère de priorité légale doit être exceptionnel et justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil desdits candidat(e)s et les compétences attendues sur le poste.
Il doit être motivé avec soin et démontrer en quoi le profil des candidat(e)s n’est pas adapté au poste, comparer les compétences requises (qui sont décrites dans l’offre d’emploi) et les compétences des candidat(e)s telles qu’elles ressortent du CV et/ou de l’entretien. L’expérience peut être un élément pris en compte. Le mauvais niveau de grade peut également être un élément mais ne suffit pas en lui-même pour rejeter une candidature.

▪️ L’avis défavorable porté sur un(e) agent(e) faisant valoir une priorité légale doit lui être communiqué avant la publication des résultats. La DRH/D/RM2 vérifiera que le contenu de la motivation de l’avis défavorable pour les agent(e)s ayant une priorité légale, et, si la motivation n’est pas suffisante, l’avis défavorable pourrait être levé.

▪️ Dans tous les cas de figure, une réponse écrite doit être apportée à tou(te)s les candidat(e)s par le service recruteur.

Documents joints