Transfert des routes dans le cadre de la loi 3DS : c’est toujours le flou !

mardi 13 décembre 2022

Réunion préparatoire à l’entrevue avec le ministre délégué chargé des Transports 
sur le transferts des routes dans le cadre de la loi 3DS, réunion du 12 décembre 2022 avec les organisations syndicales : compte-rendu CGT.

"Le 31 décembre au plus tard, le ministre doit acter les transferts aux Départements et Métropoles, et la mise à disposition aux Régions des routes nationales non concédées.
À 15 jours de la signature du décret de transfert - mise à disposition, c’est toujours le flou !!!
Les concertations entre les collectivités et les préfets sur les réseaux en concurrence entre les départements et les régions sont toujours en cours et il y a encore beaucoup d’incertitude car des collectivités n’ont pas encore définitivement statué. (...)"



Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue par l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Notice : Le décret vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès des personnes morales citées à l’article 209 de la loi du 21 février 2022 précitée, sous la forme de mécénat de compétences.

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de L’Etat et de la fonction publique de certaines collectivités territoriales
Objet : Décret d’application de l’article 209 de la loi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Pour mémoire

La CGT rencontre le Ministre délégué chargé des transports
Déclaration CGT lue en préalable à la réunion bilatérale avec Clément Beaune, ministre délégué auprès du MTECT, chargé des transports, qui s’est déroulée le 25 octobre 2022 et compte-rendu de l’audience.


Loi 3DS : Comité de suivi du 9 novembre 2022
Ci-joint le Diaporama présenté lors de la réunion. Après le rappel des objectifs du volet routier de la loi 3DS , un point sur les demandes définitives des collectivités territoriales a été présenté. Certaines demandes sont fermes et d’autres assorties de conditions que l’État doit examiner (DGITM et préfets). Ordre du jour de la réunion (...)


Poursuite de la décentralisation : Loi 3Ds - Publication des RN concernées
Liste des RN transférables (Décret publié le 31 mars 2022) - Rapport de la Cour des comptes sur l’entretien des routes nationales et départementales - Carte des routes nationales décentralisables.


Comité technique ministériel du 08 novembre 2022
Compte-rendu CGT du CTM - Motion CGT contre le projet de réforme statutaire des PETPE - Déclaration CGT lue en préalable au CTM, suite au retrait du point n°3 de l’ordre du jour (projets de décrets portant création des corps des personnels d’exploitation de VNF et des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État).

Documents joints