Le Rapport social unique 2020 (RSU) a été présenté lors du CHSCT central des DDI le 18 mai et lors du CT central des DDI le 29 juin 2022
C’est le premier RSU établi, conformément à l’article 5 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le Rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la Base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d’administration (CSA). Ces données se rapportent à 10 thématiques principales : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 64 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, …).

Le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Concernant la fonction publique de l’État, un arrêté du 7 mai 2021 a fixé la liste des indicateurs contenus dans la Base de données sociales.

Télécharger :
- le RSU
- le diaporama de présentation pour le CT central des DDI du 29 juin 2022
- le rapport de la Cour des comptes délibéré le 14 avril 2022 dénonçant les réductions d’effectifs de l’État territorial (exercices 2010-2021) et la réponse du ministre de l’Intérieur du 16 mai 2022.

Le point de vue de la CGT

Fiabilité des données : La CGT s’interroge sur la fiabilité des données présentées, sachant qu’il s’agit d’un croisement réalisé entre les données locales et celles provenant des ministères, provenant d’extractions réalisées avec des logiciels différents.
Interprétation des données : Comme pour les bilans sociaux, l’interprétation des données doit être faites en prenant en compte le contexte. Et pour l’année 2020 particulièrement (contexte sanitaire) qui forcément a joué sur les comportements des agents.
La CGT regrette que la seule année de référence soit l’année 2019, une seule année ne permettant pas d’appréhender correctement les évolutions.
Obligations non réalisées : l’État exemplaire ?
- DUERP : 59 % mis à jour en 2020 (Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels) :
- PAPRIPACT : pas fait dans 4 DDI sur 5 (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail)
- Rapport annuel HSCT : pas fait dans 2 DDI sur 3 (bilan annuel général de l’hygiène de la sécurité et des conditions de travail )
Manque d’informations : La CGT déplore le manque d’information sur les rémunérations
Elle considère que le nombre d’heures écrêtées devraient être renseigné, permettant de s’intéresser au déficit d’effectif et aux conditions de travail des personnels ; sachant qu’en 2019 leur nombre représentait l’équivalent de195 ETP !
Égalité femmes / hommes : seulement 34 % de femmes sur les emplois DATE (emplois de direction) sur les 59 % de femmes en DDI
Formation : aucune formation de prise de poste pour les assistant-e-s sociales et conseiller-ère-s de prévention ; prises de postes des nouveaux directeurs : formations hygiène et sécurité insuffisantes.

Le MTE, premier contributeur des DDI en terme d’effectif

Effectif physique des DDI au 31.12.2020 : 25 746
Ministère de la Transition Écologique (MTE) : 12 332
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) : 6 578

Les effectifs en DDI ont baissé de 3,56 %, soit 877 ETP en moins dans les DDI entre 2019 et 2020.