Tract de l’UFSE-CGT sur la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique : point sur les avancées obtenues, propositions CGT sur négociation encours, objectifs pour l’accord "prévoyance" en 2023.
La CGT s’engagera pour une signature, ou pas, d’un accord en prévoyance en 2023 en fonction de l’atteinte de ces objectifs.
C’est aussi pourquoi les élections professionnelles sont importantes, car ce sont les agents publics, électrices et électeurs qui décident directement quels syndicats sont en situation de signer un accord majoritaire.
➡️ La FNEE-CGT rappelle son attachement à la sécurité sociale et à sa primauté vis-à-vis de l’organisation des solidarités. En attendant l’opportunité de l’avènement d’une « sécu intégrale », nous engagerons la discussion avec l’employeur sur la PSC afin d’obtenir les meilleures conditions possibles pour tous.
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Protection sociale complémentaire : la CGT consulte les personnels
La Fédération Nationale de l’Équipement et de l’Environnement CGT consulte les personnels du pôle ministériel pour faire avancer au mieux les revendications et la négociation à venir.
Publication de l’Accord interministériel relatif à la PSC dans la FPE le 06 mars 2022
- Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.
- Un second accord sera négocié en matière de prévoyance statutaire et complémentaire.
L’État s’est engagé à lancer, dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire dans la fonction publique de l’État.
- Prise en charge de 50 % du coût de la mutuelle au 1er janvier 2024 - Les termes de l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Et à la fin de cet article (pour rappel) les liens vers les publications sur le Code Général de la Fonction Publique
Et pour rappel
ACTION SOCIALE MINISTÉRIELLE
Message adressé aux agents du pôle ministériel :
La CGT revendique une action sociale alliant des prestations individuelles et collectives de haut niveau
La qualité d’un employeur se juge, entre autres, à la capacité qu’il a de prendre en compte les conditions de vie de ses personnels et les améliorations qu’il peut y apporter, notamment par le biais de son action sociale. A ce titre, nous attendons que l’État soit exemplaire en la matière.
La CGT revendique le financement de l’action sociale à hauteur de 3 % de la masse salariale et des pensions, contre actuellement 0,8 % et de 1 % pour le logement.
La CGT, qui préside le CCAS, a notamment obtenu l’amélioration des subventions de restauration collective et la mise en place d’un prêt d’amélioration de l’habitat.
Elle continuera à se battre pour une revalorisation du budget dédié à l’action sociale pour les actifs, les retraités et les ayants droit.
Elle défend le rôle essentiel du CLAS dans chaque service au sein du pôle ministériel et dans chaque DDT-M.
L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit la définition et la gestion de l’action sociale par les personnels eux-mêmes via leurs représentants. Le résultat des élections aux CSA - ex. Comités Techniques - déterminera la composition des instances compétentes en matière d’action sociale au niveau ministériel et localement (CCAS, CLAS).
