Vous trouverez ci-joint la note de gestion du 8 août 2022 relative à la prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) affectés aux MTECT et MTE au titre de l’année 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022.
La présente note de gestion a pour objet de préciser les modalités de détermination de la prime de rendement à compter de 2022 des OPA et d’intégrer les mesures catégorielles retenues en 2022.
Pour mémoire : OPA : mesures catégorielles 2022 (réunion du 19 mai 2022)
Agents concernés
- OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD) payés sur le programme 217
- OPA MADSLD auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement bénéficient de la prime de rendement ;
- Collectivité territoriale de Corse : conformément à l’article 10 de la loi précitée, placés, pour l’exercice de leur fonction, sous l’autorité du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le niveau de la prime de rendement et de son complément éventuel est défini par le représentant de la collectivité
Agents exclus
- OPA affectés dans les établissements publics (CEREMA, VNF)
- OPA MADSDL de l’OFB
- OPA MADSLD payés sur le programme 354 (ceux mis à disposition des SGCD)
+ et certainement beaucoup d’OPA en MADSLD auprès des collectivités qui n’ appliquerons pas la mesure...
Les OPA MADSLD ne rentrent pas dans le calcul de la moyenne de la prime de rendement.
Le CPR n’est pas réglementairement plafonné contrairement à la PR et que seul le cumul de la PR et du CPR est plafonné à 24 % hors le cas particulier évoqué dans le précédent paragraphe.
Par exemple, à titre individuel, un OPA pourrait bénéficier d’une PR de 14 % et d’un CPR de 10 %.
NOTA
Hors cas particulier des ouvriers des parcs et ateliers bénéficiant d’un CPR garanti dans le cadre de l’entrée en vigueur du décret n° 2016-304 du 15 mars 2016, un CPR peut être attribué en raison d’une expertise technique ou de responsabilités spécifiques.
Toutefois, en l’absence de disponibilité budgétaire, il n’est pas prévu d’attribuer un CPR à de nouveaux agents, ou de moduler à la hausse un CPR existant.
