Les fonctionnaires ainsi que les OPA concernés par l’opération de restructuration au sein de la DREAL Bretagne, bénéficient des dispositions prévues aux articles 2 à 4 de l’arrêté du 24 août 2022, à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de deux ans.
➡️ Arrêté du 24 août 2022 désignant l’opération de restructuration au sein de la DREAL Bretagne ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de ses services
Article 1
Constituent une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 :
▪️ la réorganisation du secrétariat général (SG)
▪️ la réorganisation du pôle support intégré (PSI)
▪️ la réorganisation de la mission pilotage et animation régionale (MPAR)}
▪️ la réorganisation de la mission communication, qualité et appui au pilotage
Les dispositions prévues par l’arrêté (articles 2 à 4) :
Article 2
PRS et AAMC : prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret 2008-366 du 17 avril 2008
IDV : indemnité de départ volontaire prévue par le décret 2008-368 du 17 avril 2008
IAMF : indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret 2019-1444 du 23 décembre 2019
CIA (uniquement pour les fonctionnaires) : complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret 2014-507 du 19 mai 2014
Article 3
Projet professionnel :
- accompagnement pour un projet de mobilité
- accès prioritaire à des actions de formation
- congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé
Article 4
Fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A :
Les dispositions du décret 2019-1442 du 23 décembre 2019 sont applicables (décret portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’État)
