Les fonctionnaires, les agents contractuels en CDI ainsi que les OPA concernés par l’opération de restructuration au sein de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, bénéficient des dispositions prévues aux articles 2 à 4 de l’arrêté du 12 juillet 2022, à compter du 3 août 2022 - date de publication de l’arrêté - et pour une durée de trois ans.
➡️ Arrêté du 12 juillet 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
Article 1
Constituent une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 :
▪️ la suppression du service bassin Rhône-Méditerranée et plan Rhône (BRMPR)
▪️ la réorganisation des services suivants :
– service eau, électricité, nature ;
– service prévention des risques naturels et hydrauliques ;
– service mobilité, aménagement, paysages.
Les dispositions prévues par l’arrêté (articles 2 à 4) :
Article 2
PRS et AAMC : prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret 2008-366 du 17 avril 2008
IDV : indemnité de départ volontaire prévue par le décret 2008-368 du 17 avril 2008
IAMF : indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret 2019-1444 du 23 décembre 2019
CIA (uniquement pour les fonctionnaires) : complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret 2014-507 du 19 mai 2014
Article 3
Projet professionnel :
- accompagnement pour un projet de mobilité
- accès prioritaire à des actions de formation
- congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé
Article 4
Fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A :
Les dispositions du décret 2019-1442 du 23 décembre 2019 sont applicables (décret portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’État)
