Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique.
TITRE Ier : CSA unique et FS en son sein
● Comité social d’administration ministériel et en son sein « Formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence auprès du DRH du Secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
TITRE II : CSA d’AC
● Comité social d’administration centrale et en son sein « Formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence (FS) auprès du DRH
● CSA et FS compétents pour les services d’AC et les services à compétence nationale relevant de l’autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer (liste précise dans le corps de l’arrêté)
TITRE III : CSA et FS des services déconcentrés (SD)
● Comités sociaux d’administration auprès du responsable de chacun des services déconcentrés - liste annexe A
● Comités sociaux d’administration pour chacun des services déconcentrés - liste annexe B
● « Formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence (FS) pour chacun des services déconcentrés - liste annexe C
(CSA et FS DIRM également compétent pour les lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque DIRM)
TITRE IV : CSA des EPA et FS
● Comités sociaux d’administration de services déconcentrés - liste annexe D
et « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FS) - liste annexe E
TITRE V : CSA des autorités adm. indépendantes
● Comités sociaux d’administration des autorités administratives indépendantes : des CSA de proximité et une FS au sein du CSA de l’autorité de sûreté nucléaire
TITRE VI : CSA spéciaux et FS
● Comités sociaux d’administration spéciaux pour les services à compétence nationale, pour la DIRIF et pour la DRIEAT, pour Météo-France (direction centrale et DT)
TITRE VII : Dispositions finales et transitoires
● Abrogation des arrêtés CT et CHSCT de 2018
● Mise en place des CSA et de leurs FS au plus tard au 1er janvier 2023
VOIR AUSSI
Décret de création des CSA (20 novembre 2020)
Décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État (CSA).
Le décret a été publié au Journal officiel le 22 novembre 2022.
MTE : composition et nature du scrutin des futurs CSA
Cartographie des Comités techniques actuels et des futurs Comités Sociaux d’Administration et leur composition (CSA ministériel, CSA d’AC, CSA des services centraux, CSA des services déconcentrés, CSA des établissements publics et CSA du CRE, Commission de régulation de l’énergie).
Aviation civile : création des CSA (arrêté publié le 15 mai 2022)
Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d’administration (CSA) et de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FS)
à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et à l’École nationale de l’aviation civile (ENAC).
