OPA : quelles conditions d’intégration dans la FPT ?

jeudi 23 juin 2022

Anticipant les conséquences des potentiels transferts de RN (loi 3DS) notamment, le législateur a commencé à revoir le décret fixant les conditions d’intégration des OPA dans la FPT suite à leur nouvelle classification (arrêté du 20 septembre 2019 et arrêté du 15 décembre 2021 )

Le Projet de décret (modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014) fixant les conditions d’intégration des OPA dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale en cas de transfert dans une collectivité a été :
- présenté aux collectivités territoriales via l’Assemblée des départements de France et Régions de France,
- soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique territorial le 22 juin (voir ci-dessous)
- soumis pour avis au Conseil national d’évaluation des normes le 23 juin

➡️ Le projet de décret figure pour avis au point 4 de l’ordre du jour du CTM du pôle ministériel programmé le 8 juillet 2022.
(Le texte a fait l’objet d’un avis favorable du guichet unique le 15 avril 2022.)

Il sera ensuite examiné par le Conseil d’État avant publication.

Avis rendu par le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) sur le Projet de décret

Source : Communiqué de presse du CSFPT du 22 juin 2022

Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

À la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte :
● modifie le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret,
● définit les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement
● fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
 Collège employeur : 15 favorables ; 2 abstentions.
 Collège des organisations syndicales : 8 favorables ; 11 abstentions.


POUR MÉMOIRE, ARTICLE À CONSULTER :
OPA : Chantier statutaire (réunion du 11 février 2022)
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Compte-rendu CGT de la 5ème réunion relative au chantier statutaires des OPA
(Note de gestion relative à la mise en œuvre de la classification, schéma d’avancement - Décret n°65-382 relatif au OPA - Décret n°2014-456 relatif à l’homologie pour l’intégration dans la fonction publique territoriale - Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la retraite des OPA intégrés à la FPT - Bilan des promotions 2021 et des améliorations indemnitaires)

Documents joints