Création d’une CAP pour les agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction (AE, AUE, IGIADD et IPEF)

lundi 16 mai 2022


Vous trouverez ci-joint l’Arrêté du 11 mai 2022 publié au JORF du 15 mai 2022 portant création d’une CAP auprès du DRH du MTE compétente à l’égard des agents relevant des corps des AE, AUE, IGIADD et IPEF.

JORF du 15 mai 2022 : Arrêté du 11 mai 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

Création auprès du DRH du MTE d’une CAP compétente à l’égard des agents relevant

a) des corps des AE, AUE, IGIADD :
- administrateurs de l’État ;
- administrateurs de l’État en fonction à la DGAC ;
- administrateurs de l’État en fonction à Météo France ;
- architectes et urbanistes de l’État ;
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable ;

b) du corps des IPEF :
- ingénieurs des ponts, des eaux et des forêt affectés au MTE-MCTRCT-MM ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d’activité dans d’autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.

Sont abrogés les arrêtés suivants :

Administrateurs civils
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une CAP compétente à l’égard du corps des administrateurs civils au MTES ;
- Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux CAP de la DGAC, en tant qu’il concerne les administrateurs civils ;
AUE (architectes et urbanistes de l’État)
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une CAP compétente à l’égard du corps des architectes et urbanistes de l’État au MTES ;
IGIADD
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une CAP compétente à l’égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable au MTES.


➡️ Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

➡️ Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Documents joints