Après la casse du code du travail en 2017, la suppression du statut général des fonctionnaires !

vendredi 10 décembre 2021

(Article publié le 10/12/2021) Le code général de la fonction publique passé en force, est l’une des dispositions majeures de loi destructrice du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et non une "simple réorganisation de textes législatifs à droit constant" assurant "une meilleure lisibilité".
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, publiée au JO du 5 décembre 2021, porte partie législative du code général de la fonction publique. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022. Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents (intégration notamment de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État). La partie réglementaire du code interviendra en 2023.
L’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, sont regroupées dans ce code.

UN TEXTE PASSÉ EN FORCE
En effet, si le texte a recueilli un avis favorable du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), les organisations CGT, FSU, FO et Solidaires qui représentent une large majorité des personnels de la fonction publique ont marqué leur opposition par le refus de participer à cette mascarade, ou par leur vote contre.


Le Statut général est remplacé par un code général de la Fonction publique.

Si le statut regroupait les quatre lois de la fonction publique pour organiser la situation professionnelle des fonctionnaire, le code regroupe plusieurs règles normatives destinées à évoluer selon la politique des différents gouvernements.

Pour la CGT, seul un statut pour les fonctionnaires peut soustraire l’appareil de l’État à la pression des détenteurs momentanés du pouvoir d’État.
Un statut se justifie pour les fonctionnaires afin de leur donner un cadre protecteur pour assurer leurs missions particulières de service public :
- pour les protéger contre l’arbitraire et le favoritisme toujours possible du pouvoir politique,
- pour leur permettre d’assumer leurs missions en dehors de toute pression, dans le seul souci de l’intérêt général.

Ce n’est pas de service AU public dont nous avons besoin, mais de véritables Services Publics renforcés : la transformation des services publics garantissant l’égalité des droits des citoyens, la destruction du statut général des fonctionnaires induisent un changement de modèle de société, un modèle dont nous ne voulons pas !

Une codification destructrice

La garantie de l’emploi du fonctionnaire et son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique vont à l’encontre de la logique de profit du gouvernement...

Les droits et garanties malmenés
Au prétexte habituellement utilisé de simplification, les principes statutaires sont évincés :
- l’ordonnance "reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent."
- le classement par thèmes, regroupant les dispositions des 4 lois statutaires dans huit livres, s’affranchit donc de l’architecture du statut général.
- le "manager" devient roi et n’a plus qu’à se servir dans cette nouvelle "trousse à outils" que constitue le code général de la fonction publique.
La CGT dénonce cette codification effectuée "à droit constant"
(Les textes ne sont pas forcément repris dans leur intégralité ; quant aux jurisprudences elles ne sont plus appréciées par un juge administratif mais par l’employeur, donc sans garantie de neutralité !)
Hiérarchie des normes inversée
L’emploi prime désormais sur le grade. La notion de "carrière" disparait au profit de "’emploi occupé" et avec elle le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps.
Le recours aux contractuels est intégré dans la logique GRH. Titulaires et contractuels sont mis en concurrence.


La CGT revendique :

le retrait de cette ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique, la titularisation de tous les agents non-titulaires et des recrutements massifs de fonctionnaires


L’ancien code de la Fonction publique portant statut des fonctionnaires reprenait la configuration statut général des fonctionnaires (incluant les jurisprudences) :

- 1ère partie : droits et obligations des fonctionnaires ;
- 2ème partie : Fonction publique de l’État ;
- 3ème partie : Fonction publique Territoriale ;
- 4ème partie : Fonction publique Hospitalière ;
- Appendice : pensions et retraites.


Nouveau code de la Fonction publique (jurisprudences non inclues) :

Dorénavant, huit livres composent la partie législative du code général de la Fonction publique avec des dispositions préliminaires dans une première partie.

Livre Ier : Droits, obligations et protections
(définit les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie)
Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
(éléments constitutifs et mise en œuvre du dialogue social : organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique)
Livre III : Recrutement
(recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels ; recrutements sans concours, modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires et aux personnes en situation de handicap ; recours aux contractuels)
Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines (notions de corps, de cadres d’emplois et de formation professionnelle des agents ; télétravail ; réorganisations de service ; organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion)
Livre V : Carrière et parcours professionnels
(positions et mobilités, modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leurs possibilités d’avancement et de promotion, unification des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques + un titre consacré à la perte d’emploi)
Livre VI : Temps de travail et congés
Livre VII : Rémunération et action sociale
(dispositions relatives à la rémunération des agents publics et avantages divers comme les logements de fonction et la prise en charge des frais de déplacement, éléments relatifs à l’action sociale : objectifs, prestations et gestion)
Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
(règles relatives à l’hygiène et à la sécurité ainsi que toutes les dispositions relatives à la prévention ; dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre

NOTA BENE : voir les tables de concordance permettant de comparer les références des articles du code général de la fonction publique avec les références des dispositions législatives antérieures.


A lire :
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (JORF n°0283 du 5 décembre 2021)
Code général de la Fonction publique : un mille feuilles régressif !
(Communiqué UFSE-CGT publié le 22 décembre 2022)

Documents joints