Mise face à ses contradictions par la CGT, l’administration contrainte de revoir son projet d’arrêté ministériel suite à la réunion du 10 septembre 2021.

Vous trouverez ci-joint le Compte-rendu de la réunion portant sur le projet d’arrêté relatif aux types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services du pôle ministériel

Les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité du pôle ministériel du 14 février 2020, prévoient la possibilité pour l’administration de définir « les types d’emplois auxquels seront appliquées des durées minimales ou maximales ainsi que des zones géographiques d’application » .

Il est ainsi prévu que, peuvent être concernés :

- par une durée minimale : "les postes nécessitant une formation lourde ou qualifiante ; la durée minimale pour ces postes est fixée à 4 ans et doit être mentionnée sur la fiche de poste". Pour mémoire,les postes de primos en tant que tels ne peuvent être concernés par une durée minimale.
- par une durée maximale : « Les postes comportant de l’encadrement d’équipes (au sens des postes à enjeux publiés au fil de l’eau [...]) et hors emplois fonctionnels régis par des dispositions réglementaires spécifiques ; la durée maximale est fixée à 8 ans ».

Le projet d’arrêté fixe les postes concernés par ces durées minimale et maximale. Il comprend cinq articles et deux annexes :

ARTICLE 1 :
Une durée minimale d’occupation de 4 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
ARTICLE 2 :
Les emplois d’encadrement supérieurs à enjeux dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d’occupation de 8 ans.
Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
ARTICLE 3 :
Il peut être dérogé à la durée fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
ARTICLE 4 :
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées après la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I
- Types d’emplois nécessitant une formation lourde ou qualifiante
- Aux Ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer
- A l’Office français de la biodiversité (OFB)
- Au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

ANNEXE II
-Types d’emplois d’encadrement supérieur à enjeux aux Ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer