Vous trouverez ci-après les instructions données par le SGG pour la prise en compte des contraintes subies dans un
certain nombre de départements par les agents lors des évènements climatiques de la fin de l’hiver.
Les deux textes ci-dessous sont des réponses à des demandes que la CGT a formulées explicitement auprès du SGG
notamment en ce qui concerne la garde des enfants.
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux interministériels,
En complément de mon message du 27 mars 2013 et de mon message de ce jour, tous deux reproduits ci-dessous, il m’apparaît utile d’apporter quelques précisions particulières pour les départements qui ont plus particulièrement subi des conditions climatiques exceptionnelles en mars 2013.
Si une autorisation d’absence qui ne serait liée qu’aux conditions climatiques n’a été instituée ni par le Premier ministre ni par celui chargé de la Fonction publique, il apparaît qu’un certain nombre d’entre vous ont « couvert » les absences de certains agents empêchés de se déplacer à raison des chutes de neige d’une particulière importance.
Il ne m’appartient pas de remettre en cause de façon générale des décisions prises au vu du contexte local dans l’intérêt du service et des agents. En outre, de telles décisions peuvent être considérées comme particulièrement justifiées lorsque d’autres services de l’Etat voire le préfet ont enjoint aux administrés de ne pas utiliser leurs véhicules personnels.
Si, en droit, une absence sur une journée complète ne peut être imputée, en règle générale, que sur les droits à congés annuels, ou à jours de réduction du temps de travail (voire jours de récupération), il m’apparaît opportun, en cas de difficulté particulière et par souci d’égalité de traitement entre les agents ayant subi les mêmes contraintes et empêchements, que ces difficultés exceptionnelles soient réglées avec une certaine souplesse, le cas échéant en octroyant une autorisation d’absence spécifique pour une journée entière, compte tenu des circonstances très particulières rappelées ci-dessus.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter au traitement de ces situations exceptionnelles.
La Directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre
Isabelle SAURAT
Message général de ce jour :
Message de la part de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux interministériels,
En complément de mon message du 27 mars 2013 reproduit ci-dessous et suite à la saisine de DDI et de certaines organisations syndicales, il m’apparaît utile de préciser que les difficultés causées par les chutes de neige exceptionnelles du mois de mars peuvent également être traitées par l’octroi d’une autorisation d’absence pour assurer momentanément la garde d’un enfant.
Cette autorisation d’absence, instituée par l’instruction du 23 mars 1950, précisée par la circulaire FP n° 1475 et B-2 A/98 du 20 juillet 1982, et rappelée par la note du directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement en date du 11 octobre 2011, a en effet un objet double :
– soit soigner un enfant malade ;
– soit assurer momentanément la garde d’un enfant.
En conséquence, dans l’hypothèse où, notamment en raison de l’absence de transports scolaires, un agent parent d’un enfant de moins de 16 ans (sans limite d’âge si l’enfant est handicapé) a dû demeurer à son domicile sauf à laisser son enfant sans surveillance, cet agent pourra se voir octroyer une autorisation d’absence pour assurer momentanément la garde de son enfant.
Il est rappelé que, aux termes de l’instruction de 1950 susmentionnée, les chefs de service « s’assurent de l’exactitude matérielle des motifs invoqués et demeurent seuls juges quant à l’opportunité [de l’attribution d’une autorisation d’absence] eu égard aux nécessités propres du service », et qu’aux termes de la circulaire de 1982 susmentionnée, « les bénéficiaires de ces autorisations d’absence doivent établir l’exactitude matérielle des motifs invoqués par la production […] de toute [...] pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant. »
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter au traitement de ces situations exceptionnelles et vous invite, pour toute question spécifique, à vous rapprocher de mes services à l’adresse suivante sdpsd-appui-rh@pm.gouv.fr.
La Directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre
Isabelle SAURAT
Message adressé le 27 mars 2013 :
Message de la part de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux interministériels,
Mon attention a été appelée sur la situation des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI) dont l’organisation du travail a été perturbée par les conditions climatiques exceptionnelles qu’ont connues certains départements au cours de la semaine du 11 mars. De façon à garantir l’égalité de traitement des agents affectés en DDI sur l’ensemble du territoire, je vous invite à mettre en œuvre une pratique qui apparaît comme un usage bien établi dans les services de l’Etat : dès lors que l’agent a rallié son lieu de travail au cours de la journée, son compte horaire sera crédité de la durée théorique d’une journée de travail (telle qu’elle découle du cycle de travail de l’agent), indépendamment du volume horaire que l’agent a effectivement pu assurer ce jour. Il est entendu que dans une telle hypothèse, une absence sur les plages de présence obligatoire (plages fixes) prévues par le règlement intérieur devra être considérée comme sans incidence, qu’il s’agisse de la plage fixe du matin ou de celle de l’après-midi (notamment en cas de nécessité d’anticiper le trajet de retour travail-domicile pour qu’il demeure réalisable).
Plus généralement, j’attache la plus grande importance à ce que la situation des agents ayant subi les mêmes contraintes et empêchements soit traitée de façon équivalente sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur département et structure d’affectation.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter au traitement de ces situations exceptionnelles et vous invite, pour toute question spécifique, à vous rapprocher de mes services à l’adresse suivante sdpsd-appui-rh@pm.gouv.fr.
La Directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre
Isabelle SAURAT
