Décret n°2009-235 relatif à l’organisation et aux missions des DREAL, daté du 27 février 2009

samedi 28 février 2009

A noter que ce décret ne s’applique ni à la région Ile de France ni à l’Outre Mer.

Décret no 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

NOR : DEVK0827636D

Le Premier ministre,

.../...

Décrète :

CHAPITRE Ier

Organisation et missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Art. 1er. − Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont des services
déconcentrés relevant du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement et de
la ville.

Dans chaque région, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est créée
par fusion de la direction régionale de l’équipement, de la direction régionale de l’environnement et de la
direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, à l’exclusion de ses missions de
développement industriel et de métrologie.

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement exerce les missions définies à
l’article 2, sous l’autorité du préfet de région et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les
missions relevant de sa compétence...Lire la suite